Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le :Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 09 JUIN 2022
(n° /2022)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20899 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEX6K
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2021 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2016F01503
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0119
à
DEFENDEURS
S.A.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE MARCHETTI
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne PAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B782
Assistée de Me Denise BETCHEN substituant à l'audience Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. UBIQUE SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée à l'audience
Ayant pour avocat lors de la procédure Me Rémy WACHTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0379
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 12 Mai 2022 :
Vu l'assignation délivrée aux sociétés Boulangerie Pâtisserie Marchetti et Ubique Services par la société Siemens Lease Services devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner à la société Boulangerie Pâtisserie Marchetti de constituer, au profit de la société Siemens Lease Services ,une garantie bancaire à hauteur de la somme de 57.024 euros aux fins de garantir le remboursement des sommes perçues en cas d'infirmation en appel du jugement rendu le 30 mars 2021 par le tribunal de commerce de Bobigny ;
Vu le désistement la société Siemens Lease Services notifié à l'audience du 12 mai 2022 ;
SUR CE,
Il convient de constater le désistement d'instance de la société Siemens Lease Services .
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la société Siemens Lease Services ;
Constatons l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisie ;
Condamnons la société Siemens Lease Services aux dépens.
ORDONNANCE rendue par M. Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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