Tribunal judiciaire, 28 janvier 2026. 25/01140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01140 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D22N AFFAIRE : [Y] [K] [G] [B] / [U] [O] MINUTE N° : 26/00007 DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] [G] [B] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] comparant en personne DEFENDEUR Monsieur [U] [O] demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique du 10 Décembre 2025 JUGEMENT Rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé le 28 janvier 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BONNEVILLE (procédure orale) et Sabine GAYDON, Greffière Copie exécutoire délivrée le à Monsieur [Y] [B]. Expédition délivrée le même jour au défendeur. Le greffier EXPOSE DU LITIGE Après une tentative infructueuse de conciliation, Monsieur [Y] [B] a, par requête déposée le 27 juin 2025, saisi le tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [U] [O] à lui payer la somme principale de 3950 € outre celle de 235 € à titre d’intérêts. N’ayant pas signé l’accusé de réception de sa convocation à l’audience, Monsieur [O] a été assigné par acte du 24 octobre 2025. A l’audience, à laquelle il n’a pas été fait droit à la demande de report présentée par mail attribué à Monsieur [O], Monsieur [B], se référant à sa requête signifiée avec l’assignation, maintient ses demandes. Il fait valoir que Monsieur [O] a signé une reconnaissance de dette à son égard. Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [O] n’a pas comparu. MOTIFS Attendu qu’en vertu de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation ; Qu’en l’espèce, il ressort de la reconnaissance de dette signée par les parties le 21 juillet 2024 que Monsieur [O] a reconnu devoir la somme de 3950 € au demandeur et s’est engagé à la rembourser au plus tard le 15 septembre 2024 ; Que la preuve de son obligation est donc rapportée ; Or attendu que Monsieur [O], qui ne comparaît pas, ne démontre pas être libéré de cette obligation ; Qu’il sera donc condamné à payer à Monsieur [B] la somme de 3950 € ; Et attendu qu’il ressort de l’acte de reconnaissance de dette que les parties ont stipulé un intérêt de retard de 8.16 % ; Qu’ainsi, la somme de 235 € réclamée au titre des intérêts échus depuis le 16 septembre 2024 et arrêtés au 30 juin 2025 est justifiée ; Qu’en conséquence, Monsieur [O] sera condamné à payer à Monsieur [B] la somme de 235 € ; Attendu que Monsieur [O], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition du public au greffe : CONDAMNE Monsieur [U] [O] à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 3950 € ( TROIS MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS) ; CONDAMNE Monsieur [U] [O] à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 235 € (DEUX CENT TRENTE CINQ EUROS) au titre des intérêts de retard échus arrêtés au 30 juin 2025 ; CONDAMNE Monsieur [U] [O] aux dépens incluant le coût de l’assignation. LE GREFFIER LE JUGE