Tribunal judiciaire, 27 octobre 2025. 24/55421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 24/55421 RG 25/51086 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HI2 N° : 1 Assignation du : 01 Août 2024 11 Février 2025 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 octobre 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, RG 24/55421 DEMANDERESSE Madame [M], [X], [F] [H] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS - #D0918 DEFENDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société LAMMENAIS ADB SAS [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Delphine LECOEUR, avocat au barreau de PARIS - #B0271 RG 25/51La 086 DEMANDEUR à L’ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société LAMMENAIS ADB SAS [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Delphine LECOEUR, avocat au barreau de PARIS - #B0271 DEFENDERESSE à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE La société QBE EUROPE SA/NV ès qualités d’assureur du Syndicat des copropriétaires société de droit étranger dont le siège est sis [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 1] - BELGIQUE prise en son établissemnet principal [Adresse 11] Belgique [Localité 8] représentée par Me Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS - #B0604 DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé introductive d’instance en date du 01 août 2024 et les motifs y énoncés, Vu l’assignation en référé en intervention forcée en date du 11 février 2025 ; Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 27 Octobre 2025, Mme [M], [X], [F] [H] se désiste de son instance et de son action, les parties étant entrées en médiation et ayant trouvé un accord suite à l’injonction délivrée ; Par conclusions signifiées sur le RPVA le 03 octobre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] d’une part accepte le désistement et d’autre part, se désiste réciproquement de ses demandes à l’encontre de Mme [H] et de la société QBE EUROPE. Par conclusions signifiées sur le RPVA le 06 octobre 2025, la société QBE EUROPE SA/NV accepte les désistements de Mme [H] et du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ; Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [M], [X], [F] [H] se désiste de son instance et de son action et que le S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] et la société QBE EUROPE SA/NV acceptent expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses dépens exposés. Faite à [Localité 10] le 27 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE