Cour d'appel, 24 mars 2023. 20/06056

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 48 N° RG 20/06056 - N° Portalis DBVL-V-B7E-REZG DÉBITEUR : [R] [H] M. [R] [H] C/ [16] S.A. [15] [17] S.A.S. [18] [12] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : M. [R] [H] [16] S.A. [15] [17] S.A.S. [18] [12] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme [M] [Y], lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2023 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 24 Mars 2023 par mise à disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [R] [H] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Adeline WOIRIN, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIME(E)S : [16] Service Surendettement [Localité 3] représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES S.A. [15] [Adresse 6] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 [17] TSA 90002 [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 S.A.S. [18] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Me Emilie FLOCH de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Titouan GOVEN, avocat au barreau de RENNES [12] Service recouvrement amiable - A 05092 [Adresse 4] [Localité 5] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 EXPOSÉ DU LITIGE : Par déclaration en date du 29 janvier 2019, M. [R] [H] a saisi, à nouveau, la [14] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 14 mars 2019. Après examen de la situation de M. [H], la commission a, par décision du 7 novembre 2019, retenu une mensualité de remboursement de 468,68 euros et imposé un plan d'apurement des dettes sur une période de 60 mois avec effacement partiel à l'issue. Le [16] a formé un recours contre ces mesures, se plaignant d'un effacement quasi-total de sa créance. M.[H] a également contesté la décision de la commission. Par jugement en date du 23 novembre 2020, le tribunal de proximité de Dinan a,notamment : - déclaré recevables les recours du [16] et de M. [H] contre les mesures imposées par la [13], - prononcé la déchéance de M. [R] [H] du bénéfice de la procédure de surendettement, - débouté M. [R] [H] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [R] [H] à payer au [16] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [R] [H] aux entiers dépens. Par déclaration au greffe de la cour le 3 décembre 2020, M. [H] a relevé appel de ce jugement. L'appelant et les créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience de la cour du 10 février 2023 par courriers du 6 janvier 2022. Par conclusions notifiées le 26 janvier 2023, M. [H] a déclaré se désister de son appel au motif qu'un protocole avait été signé avec le [16]. Le [16] et la société [18] se sont fait représenter à l'audience mais n'ont fait valoir aucune observations. MOTIFS : Il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [R] [H]. Les éventuels dépens seront laissés à la charge de M. [H]. PAR CES MOTIFS : Constate le désistement d'appel de M. [R] [H] et l'extinction de l'instance n°20/6056, Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge de M. [H]. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT