Tribunal judiciaire, 17 décembre 2025. 25/04157

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/04157 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJYA N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 2025 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [C], [Y], [O] [N] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD, substituée par Me Laëtitia MINICI, Avocats et Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] Représentée par Marie-France MOUCHENOTTE, Avocat DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 20 Novembre 2025 tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD - 11 - [B] [Z] - 49 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 18 novembre 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ; Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 20 novembre 2025 ; Vu la clôture de l'instruction prononcée le 20 novembre 2025 ; Prononce le divorce de : Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (TUNISIE) et de Madame [C], [Y], [O] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 5] (92) mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 8] (TUNISIE) en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Constate aux parties de ce qu’aucune d’elles ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 18 novembre 2025 ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Donne acte aux parties de ce qu’aucune d’elles ne sollicite la fixation d’une prestation compensatoire à son profit ; Condamne Monsieur [D] [E] et Madame [C] [N] aux dépens de l'instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle. La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. La greffière Le juge aux affaires familiales Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE