Cour d'appel, 07 février 2024. 23/01870

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/01870 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXO5 Ordonnance n° 2024/ M069 Société SCCV LA FARLEDE FORCE 5 Représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE Appelante - défenderesse à l'incident Établissement Public CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR Représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée - demanderesse à l'incident S.A.S. JB INGENIERIE S.A.S. SODEFI INVEST Toutes deux représentées par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ-ALISTER, avocat au barreau de LYON Intimées - défenderesses à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT ET DE RADIATION Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nicolas FAVARD, Greffier, Après débats à l'audience du 12 Décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 février 2024, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 2 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Toulon, dans le litige opposant la SCCV la Farlède Force 5 à la SELARL Pieroni Mignon-Guzmann, la SAS JB Ingenierie, la SAS Sodefi Invest, et l'établissement public chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et territoriale du Var qui a : - mis hors de cause la SELARL Pieroni Mignon-Guzmann, - débouté la SCCV la Farlède Force 5 de sa demande principale en exécution forcée, - débouté la SCCV la Farlède Force 5 de sa demande avant dire droit d'expertise aux fins d'évaluation de préjudice, - débouté la SCCV la Farlède Force 5 de sa demande subsidiaire en paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive des pourparlers, - condamné la SCCV la Farlède Force 5 à payer à l'établissement public chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et territoriale du Var la somme de 217 450 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, - débouté la SAS JB Ingenierie et la SAS Sodefi Invest de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit d'ester en justice, - débouté l'établissement public chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et territoriale du Var de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit d'ester en justice, - condamné la SCCV la Farlède Force 5 à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes : * la somme de 3 000 euros à l'établissement public chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et territoriale du Var, * la somme de 1 700 euros à la SAS JB Ingenierie et la somme de 1 700 euros à la SAS Sodefi Invest, * la somme de 2 000 euros à la SELARL Pieroni Mignon-Guzmann, - débouté la SCCV la Farlède Force 5 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCCV la Farlède Force 5 aux entiers dépens, distraits au profit de maître Jean-Luc Forno, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; Vu la déclaration d'appel du 1er février 2023 interjetée par la SCCV la Farlède Force 5 ; Vu les conclusions d'incident transmises le 21 avril 2023 par l'établissement public chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et territoriale du Var, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, qui demande au conseiller de la mise en état : - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution par la SCCV la Farlède Force 5 de la décision de première instance, En toute hypothèse : - condamner la SCCV la Farlède Force 5 aux entiers dépens ; Vu les conclusions transmises le 11 mai 2023 par la SAS JB Ingenierie et la SAS Sodefi Invest, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, qui sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il : - ordonne la radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution par la SCCV la Farlède Force 5 de la décision de première instance rendue par le tribunal judiciaire de Toulon le 2 janvier 2023, - condamne la SCCV la Farlède Force 5 aux entiers dépens ; Vu l'absence de conclusions prises en réplique par la SCCV la Farlède Force 5 ; MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il convient également de prendre en considération le respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire. En l'espèce, il n'est pas contesté que la SCCV la Farlède Force 5 demeure redevable en exécution du jugement assorti de droit de l'exécution provisoire, et signifié le 20 janvier 2023, d'une somme de 217 450 €, au titre de l'indemnité d'immobilisation, et d'une somme de 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de l'établissement public chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et territoriale du Var, outre d'une somme de 1 700 € chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la SAS JB Ingenierie et la SAS Sodefi Invest. La SCCV la Farlède Force 5 ne justifie avoir procédé au règlement d'aucune de ces sommes malgré le titre exécutoire obtenu et les mises en demeure adressées. Elle ne démontre pas davantage que l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, restant totalement taisante. En l'espèce, compte tenu des considérations qui précèdent, il convient d'ordonner la radiation de la procédure. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours, Ordonne la radiation de l'affaire, Dit qu'elle pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle de la cour, sur justification du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées par la décision déférée, en principal, intérêts et accessoires, Condamne la SCCV la Farlède Force 5 aux dépens de l'incident. Fait à [Localité 3], le 7 février 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.