Tribunal judiciaire, 03 février 2026. 25/00393

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00393 - N° Portalis DB22-W-B7J-S56Q Minute : 26/00155 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 03 février 2026 Monsieur [J], [N], [W] [S] C/ S.A.S. CANAPES ET COMPANY 1 copie certifiée conforme à Monsieur [J], [N], [W] [S] par lettre simple le 1 copie certifiée conforme à S.A.S. CANAPES ET COMPANY par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Prononcé publiquement au nom du peuple français le 03 février 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Monsieur [J], [N], [W] [S] - demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté d'une part, DÉFENDEUR : Société par actions simplifée CANAPES ET COMPANY, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 908 028 459 - dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] Non représentée d'autre part, Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 02 avril 2025 pour une audience prévue le 18 mars 2025 Vu les audiences publiques des 18 mars 2025, 04 novembre 2025 et du 03 février 2026, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que par courrier du 03 décembre 2025, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance, l'accompte litigieux ayant été remboursé ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ; PAR CES MOTIFS Le tribunal de proximité, statuant publiquement, CONSTATE, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00393 - N° Portalis DB22-W-B7J-S56Q et son dessaisissement ; LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ; Ainsi prononcé en audience publique le 03 février 2026, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier. LE GREFFIER LE JUGE