Cour d'appel, 08 décembre 2025. 22/01736

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE DE RADIATION DU 08 DECEMBRE 2025 (n° 967 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01736 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDUT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 Février 2022 Décision attaquée : n° F 21/00767 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES le 14 Décembre 2021 APPELANTe : Madame [W] [C], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Guillaume LETAILLEUR, avocat au barreau D'ESSONNE INTIMÉe : S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Jérôme PRIMARD, avocat au barreau de NEVERS ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M. Christopher Gastal , greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 7 novembre 2022 par lequel le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3], Vu le jugement du 22 janvier 2024 par lequel le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [3], Vu l'ordonnance de clôture du 7 mai 2025, Vu le message électronique du 1er septembre 2025 par lequel le conseil de la société [3] a indiqué qu'il n'intervenait plus pour ladite société, celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire, Vu la révocation de l'ordonnance de clôture par décision du 4 septembre 2025 au motif qu'en matière prud'homale, la procédure collective n'interrompt pas l'instance qui doit toutefois se poursuivre en présence des organes de la procédure et de l'AGS, Vu la demande faite à la partie la plus diligente de régulariser la procédure en : - faisant désigner un mandataire ad hoc chargé d'exercer les droits la société [3] dans l'hypothèse où ce mandataire ne serait pas déjà désigné par le jugement du 22 janvier 2024 susvisé, - assignant en intervention forcée ce mandataire ad hoc et l'AGS dans un délai de trois mois à peine de radiation, Vu l'absence à ce jour de justificatif de la réalisation de ces diligences ; CONSIDERANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ; PAR CES MOTIFS, - Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/1736; - Disons qu'elle pourra être rétablie, sauf péremption de l'instance, au vu : *de la désignation d'un mandataire ad hoc pour la société [3] et de sa mise en cause avec signification des conclusions des parties ; *de la mise en cause de l'AGS ; *d'un kbis à jour de la société ; À [Localité 4], le 08 décembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état