Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 24/00090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [T] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00090 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WBC N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le 07 juin 2024 DEMANDERESSE ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR,avocat au barreau de PARIS,vestiaire P516 DÉFENDERESSE Madame [V] [T] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 juin 2024 par Eloïse CLARAC, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 07 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00090 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WBC EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 27 mai 2021, M. [L] [E] a consenti un bail d’habitation à Mme [V] [T] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 740 euros et d’une provision pour charges de 50 euros. Par acte sous seing privé en date du 26 mai 2021, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution dans le cadre du dispositif VISALE. Par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 15211,85 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [V] [T] le 13 juillet 2023. Par assignation du 26 octobre 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [V] [T] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, dès lors que ces paiement seront justifiés par une quittance subrogative,16020,20 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 juillet 2023 pour la somme de 15211,85 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 octobre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience. À l'audience du 8 février 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 15 janvier 2024, s'élève désormais à 21029,30 euros. Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne, Mme [V] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. En application de l'article 2306 du code civil la caution est subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, mais également dans son droit d'agir en résiliation du bail, cette subrogation lui permettant de recouvrer les sommes payées au bailleur, mais également, de limiter le montant de la dette cautionnée en évitant, par l'exercice d'une action en résiliation de bail, que de nouveaux loyers ne viennent à échéance. En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES produit le contrat de cautionnement et les quittances subrogatives visant les sommes versées par elle ainsi que le décompte locatif du bailleur. La subrogation ne lui conférant pas plus de droits que n'en dispose le bailleur, il doit se conformer aux obligations procédurales auxquelles ce dernier est soumis en cas d'action en résiliation du bail pour motif d'impayés. La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 13 juillet 2023. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 15211,85 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties. La clause résolutoire est donc acquise le 14 septembre 2023. Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’ordonner l’expulsion de toute personne y subsistant. Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Mme [V] [T] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. La caution subrogée dans les droits du bailleur après paiement de ceux-ci peut lui en réclamer le remboursement En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats les quittances subrogatives et un décompte démontrant qu’à la date du 15 janvier 2024, Mme [V] [T] lui devait la somme de 21029,30 euros. Force est de relever que les éléments postérieurs à l'assignation n'ont pas fait l'objet d'une notification à Mme [V] [T], en particulier la quittance et la créance actualisée. Ainsi, Mme [V] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer la somme réclamée dans l’assignation de 16020,20 euros à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre des loyers et charges dus au 11 juillet 2023, terme de juin 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2023 sur la somme de 15211,85 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, égale au montant du loyer et charges si le bail s'était poursuivi, à partir du 14 septembre 2023, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Mme [V] [T] sera condamnée au paiement de cette indemnité à la société ACTION LOGEMENT SERVICES dans la limite des sommes que la demanderesse aura réglées à ce titre au bailleur et justifiées par une quittance subrogative. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Mme [V] [T], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 13 juillet 2023 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois, CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 27 mai 2021 entre M. [L] [E], d’une part, et Mme [V] [T], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4] est résilié depuis le 14 septembre 2023, ORDONNE à Mme [V] [T] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, CONDAMNE Mme [V] [T] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 16020,20 euros (seize mille vingt euros et vingt centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 juillet 2023 (échéance de juin 2023 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2023 sur la somme de 15211,85 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter du 14 septembre 2023 à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, CONDAMNE Mme [V] [T] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES l’indemnité d'occupation précédemment fixée, jusqu'à complète libération des lieux se matérialisant par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, sous condition de présentation par la société ACTION LOGEMENT SERVICES d'une quittance subrogative portant sur ladite indemnité d'occupation, DÉBOUTE la société ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [V] [T] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 13 juillet 2023 et celui de l'assignation du 26 octobre 2023. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024, et signé par la juge et le greffier susnommés. Le Greffier La Juge