Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 décembre 2025 4ème CHAMBRE
RG n°2025F02014
DEMANDEUR
SAS FILODOXIA IT [Adresse 2] non comparant bien que représentée par Me SANDRA ZUKER - AVOCAT [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS EXTIA [Adresse 1] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS FILODOXIA IT a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS EXTIA, d'une somme de 10 125,47 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I04301) a été signifiée à SAS EXTIA, par acte d'huissier,
SAS EXTIA a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
SAS EXTIA, indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son opposition à l'injonction de payer ;
Le demandeur à l'injonction de payer indique par écrit au tribunal, de la décision de se désister et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025I04301) ;
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le défendeur à l'injonction de payer (RG n°2025I04301);
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'injonction de payer ;
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SAS EXTIA,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 décembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Richard DELORME et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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