Cour d'appel, 16 décembre 2022. 19/11012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 Décembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11012 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4TK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MELUN RG n° 18/00419 APPELANT Monsieur [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2]) non comparant, non représenté INTIMEE [5] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats, assistée de Madame Méganne MOIRE, greffière stagiaire ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M. [Y] [D] a interjeté appel du jugement n° RG : 18-00419 rendu le 26 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Melun, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). A l'audience du 24 octobre 2022 à 9h00, aucune des parties, n'est présente ou représentée. De plus, la convocation conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger destinée à M. [D] a été envoyée au procureur du Roi près le tribunal de Marrakech qui a retourné l'acte en indiquant qu'il n'avait pas pu être délivré à son destinataire, l'intéressé ayant déménagé vers une destination inconnue. SUR CE : L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 19/11012 de son rôle, DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelant, qui devra faire indiquer ses coordonnées actualisées, au d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière, Le président,