Tribunal judiciaire, 09 février 2026. 25/04392

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [C] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jessica LUSARDI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04392 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWOT N° MINUTE : 5/26 JUGEMENT rendu le lundi 09 février 2026 DEMANDERESSE Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R237 DÉFENDEUR Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière Décision du 09 février 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04392 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWOT EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 juillet 2025 l’établissement France Travail a décerné à M. [K] une contrainte pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 762,80 euros correspondant à la période du 28 juin 2022 au 31 mars 2023 outre les frais, au motif que M. [K] avait exercé pendant cette période une activité non déclarée. Par courrier reçu au greffe le 25 août 2025 M. [K] a formé opposition à cette contrainte. A l’audience du 8 janvier 2026 l’Etablissement France Travail a sollicité la validation de la contrainte et a demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros. M. [K], bien que présent à l’audience précédente du 20 novembre 2025 n’a pas comparu. La présente décision sera par conséquent contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance ; Il ressort des documents versés aux débats, notamment de l’attestation employeur établie par la société [1] que M. [K] a exercé une activité salariée au sein de cette société pour la période du 8 juillet 2022 au 31 juillet 2023. Il ressort également de la copie d’écran versée auxdébats que M. [K] a perçu pour la même période une somme de 4 762,64 euros au titre de l’allocation de retour à l’emploi. Il convient par conséquent de valider la contrainte critiquée. M. [K], qui succombe, sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à l’établissement France Travail une indemnité de procédure de 500 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Valide la contrainte n° 15 25 22755 décernée le 14 août 2025 pour la somme de 4 762,80 euros en principal et celles de 5,66, 6,44 et 100,31 au titre des frais, Condamne M. [K] à verser à l’établissement France Travail une indemnité de procédure de 500 euros ( cinq cents euros), Condamne M. [K] aux dépens, Ainsi fait et jugé à Paris, le 09 février 2026 La Greffière La Présidente