Tribunal de commerce, 12 décembre 2025. 2024059936

Copie exécutoire : Cabinet OHANA ZERHAT - Maître Sandra OHANA ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 12/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024059936 ENTRE : SNC BMW FINANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 343606448 Partie demanderesse : assistée de Me Eric BOHBOT Avocat (D430) et comparant par AARPI OHANA ZERHAT - Me Sandra OHANA ZERHAT Avocat (C1050) ET : SARL RESEAUXCOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 804687499 Partie défenderesse : comparant par Me Joachim CELLIER Avocat (D2191) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Par un acte sous seing privé du 3 octobre 2023, signé par voie électronique, la société BMW FINANCE, a consenti à la société RESEAUXCOM, une offre préalable de location avec option d'achat, portant sur un véhicule automobile de marque CITROEN modèle BERLINGO VAN, acquis par la société BMW FINANCE. Le contrat a été conclu pour une durée ferme et irrévocable de 60 mois et prévoit le règlement de 60 loyers mensuels représentant 1,94% du prix d'achat TTC du véhicule, soit des loyers d'un montant de 529,21 EUROS incluant les prestations de services annexes. Il prévoit en fin de contrat une option d'achat représentant 10% du prix d'achat TTC du véhicule, soit un montant de 2.640,00 EUROS. RESEAUXCOM a réglé le premier loyer le 3 octobre 2023 puis a cessé de régler les loyers ultérieurs. Le 21 décembre 2023, BMW a adressé à RESEAUXCOM un courrier recommandé, lui notifiant la résiliation du contrat à cette date et la mettant en demeure d'avoir à régler l'intégralité des sommes restant dues, ainsi que d'avoir à restituer le véhicule. RESEAUXCOM n'a pas répondu. Ainsi est né le litige. La procédure Par acte du 17 septembre 2024 BMW FINANCE a assigné RESEAUXCOM. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. Par cet acte, BMW FINANCE demande au tribunal de : * Condamner la société RESEAUXCOM à payer à la société BMW FINANCE, la somme de 28.767,58 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2023, et jusqu'au parfait paiement, * Condamner la société RESEAUXCOM à restituer à la société BMW FINANCE, à ses frais exclusifs, le véhicule de marque CITROEN modèle BERLINGO VAN, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. * Dire et juger qu'à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW FINANCE sera autorisée à appréhender le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu'il se trouve, et ce, avec l'assistance d'un serrurier, et de la Force Publique, s'il y a lieu. * Donner acte à la société BMW FINANCE de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société RESEAUXCOM. A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société BMW FINANCE à la société RESEAUXCOM le 3 octobre 2023, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date En conséquence : * Condamner la société RESEAUXCOM à payer à la société BMW FINANCE, la somme de 28.767,58 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2023, et jusqu'au parfait paiement, * Condamner la société RESEAUXCOM à restituer à la société BMW FINANCE, à leurs frais exclusifs, le véhicule de marque CITROEN modèle BERLINGO VAN, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. * Dire et juger qu'à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW FINANCE sera autorisée à appréhender le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu'il se trouve, et ce, avec l'assistance d'un serrurier, et de la Force Publique, s'il y a lieu. * Donner acte à la société BMW FINANCE de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société RESEAUXCOM. En tout état de cause : * Condamner la société RESEAUXCOM aux entiers dépens, * Condamner la société RESEAUXCOM au paiement d'une somme de 1.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. BMW FINANCE et RESEAUXCOM ont été convoqués à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 septembre 2025. Par courriel du 24 août 2024 la SELARL JCS AVOCAT, avocat constitué pour la défense de RESEAUXCOM, a informé le tribunal qu'il n'avait jamais reçu les documents nécessaires à la rédaction de ses conclusions défense et qu'il ne serait pas présent à l'audience. A l'issue de cette audience qui s'est tenue en la seule présence de BMW FINANCE, le tribunal a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à RESEAUXCOM de communiquer à son avocat les éléments nécessaires à sa défense. Par courriel du 22 octobre 2024, la SELARL JCS AVOCAT a informé le tribunal qu'il n'avait toujours reçu aucun document de RESEAUXCOM et qu'il ne serait pas présent à l'AJCIA du 6 novembre2025. Ainsi, à l'audience du 6 novembre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 12 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC. Les moyens des parties Après avoir pris connaissance des moyens développés par BMW FINANCE, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. BMW FINANCE s'appuie sur les articles 1224 et 1230 du code civil et soutient que : * la résolution est légitime dès lors que RESEAUXCOM a cessé de payer ses loyers malgré les relances faites * le contrat de location n° S8230230148 porte sur une location simple du 3/10/2023 au 3/ /10/2023 * la clause 9 des conditions générales du contrat intitulée RESILIATION DU CONTRAT stipule que : « en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au bailleur le bailleur pourra exiger, outre la restitution du véhicule..le paiement des loyers échus et à échoir au jour de la résiliation…. » RESEAUXCOM reste donc redevable des loyers échus et des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat dès lors que le véhicule n'a pas été restitué. RESEAUXCOM, non comparante, n'a pas valoir de moyens de défense. Sur ce, le tribunal, Sur le bien-fondé de la demande de BMW FINANCE L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2023, signé par voie électronique, la société BMW FINANCE, a consenti, à la société RESEAUXCOM, une offre de location avec option d'achat, portant sur un véhicule automobile, de marque CITROEN modèle BERLINGO VAN, acquis par la société BMW FINANCE suivant facture pour un montant de 26.400 € TTC. Le contrat était conclu pour une durée ferme et irrévocable de 60 mois, et prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels représentants 1,94 % du prix d'achat TTC du véhicule, soit des loyers d'un montant de 529,21 € chacun incluant les prestations de services annexes. Il prévoyait en fin de contrat une option d'achat finale représentant 10 % du prix d'achat TTC du véhicule, soit un montant de 2.640 €. Le véhicule a été livré à la société RESEAUXCOM, suivant procès-verbal de livraison en date du 3 octobre 2023. Sur le paiement des loyers échus et à échoir RESEAUXCOM n'a honoré qu'un seul loyer le 3 octobre 2023, puis a cessé de régler les loyers. BMW FINANCE a prononcé la résiliation du contrat de location, pour défaut de paiement des loyers le 21 décembre 2023, et a adressé, à cette date, à RESEAUXCOM, une mise en demeure, lui notifiant la résiliation du contrat intervenue, et la mettant en demeure d'avoir à régler l'intégralité des sommes restant dues, ainsi que d'avoir à restituer le véhicule. BMW FINANCE demande le paiement de la somme de 28.767,58 € conformément au décompte versé aux débats. Cette demande est conforme aux termes du contrat et en particulier à la clause 9 des conditions générales qui rend exigible la totalité des loyers échus et à échoir jusqu'au terme du contrat en cas de défaillance du locataire. En conséquence, le tribunal condamnera RESEAUXCOM à payer à BMW FINANCE la somme de 28.767,58 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2023, et ce jusqu'au parfait paiement. Sur la restitution du véhicule BMW FINANCE est propriétaire du véhicule donné en location à RESEAUXCOM, s'agissant d'un contrat de location simple. Le tribunal relève que BMW FINANCE est bien fondée à solliciter la restitution du véhicule tel que prévu par l'article 9 des conditions générales du contrat. Le tribunal l'autorisera donc, à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à appréhender le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu'il se trouve, et ce, avec l'assistance d'un serrurier, et de la Force Publique, s'il y a lieu. Le tribunal dira que le produit de la vente du véhicule à son profit sera porté au crédit des sommes qui lui sont dues par RESEAUXCOM. Sur la demande d'astreinte BMW FINANCE sollicite une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, jusqu'à la restitution du véhicule et ce, sans limite de durée. Cette somme est disproportionnée par rapport au dommage subi puisque sur un an la somme cumulée de cette astreinte serait deux fois supérieure à la valeur du véhicule neuf. Le tribunal dira cette demande bien fondée étant donné le manque total de réponse de RESEAUXCOM mais en réduira le montant à 20€ par jour et ce pour une durée maximale de 3 mois. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits et après avoir diligenté des démarches amiables sans succès, BMW FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera RESEAUXCOM à lui payer la somme de 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de RESEAUXCOM qui succombe. Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL RESEAUXCOM à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 28.767,58€ majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2023, et ce jusqu'au parfait paiement. * Condamne la SARL RESEAUXCOM à restituer à la SNC BMW FINANCE, à ses frais exclusifs, le véhicule de marque CITROEN modèle BERLINGO VAN, et ce, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et ce pendant 3 mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit. * Dit qu'à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, la SNC BMW FINANCE sera autorisée à appréhender le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu'il se trouve, et ce, avec l'assistance d'un serrurier, et de la Force Publique, s'il y a lieu. * Dit que si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société RESEAUXCOM. * Condamne la SARL RESEAUXCOM à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile * Condamne la SARL RESEAUXCOM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 novembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Marc Pandraud, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud. Délibéré le 27 novembre 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président.