Cour d'appel, 13 mars 2024. 23/00211

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMEE Mme [J] [N] [T] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] ([Localité 2]) assistée de Me Marie laure BATTESTI de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau d'AJACCIO S.A. CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE assistée de Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA N° RG 23/00211 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGBF Chambre civile Section 1 Minute n° Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] rendue le 09 février 2023 RG N° 22/00691 Copie délivrée aux avocats le 13 Mars 2024 Le 13 Mars 2024, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, Assisté de Vykhanda CHENG, greffier, Vu la procédure en instance d'appel, PROCEDURE Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 1er juin 2023. Vu la déclaration d'appel du 4 août 2023. Vu les conclusions du 27 février 2024 de Mme [T] sollicitant de constater le désistement de son appel. Vu les conclusions du 1er mars 2024 de la CADEC sollicitant de constater l'extinction de l'instance. L'affaire a été examinée le 11 mars 2024. SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Conseiller de la mise en état, Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance, DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, CONDAMNONS Mme [J] [N] [T] épouse [Z] aux dépens de la procédure d'appel. La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état LE GREFFIER LECONSEILLER