Cour d'appel, 23 février 2023. 22/13163

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13163 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2022024913 APPELANTE S.C.A. FINOTEL SCA immatriculée au RCS de Paris sous le n°793 525 254 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représentée par Me Frédéric LAMOUREUX, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 1] [Localité 4] S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES en la personne de Maître [R] [P], ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société FINOTEL SCA [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Représentée par Me Edouard FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010 S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Maître [J] [H], ès-qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société FINOTEL SCA. [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTERVENANT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT-FABIANI, Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Kala FOULON ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sophie MOLLAT-FABIANI, et par Kala FOULON, Greffière présent lors du prononcé. Le greffier, Le Président,