Cour d'appel, 06 décembre 2022. 22/01495

ARRET N° du 06 décembre 2022 N° RG 22/01495 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGZU [J] c/ [S] [M] [N] [E] Société LCL RECOUVREMENT CONTENTIEUX MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 06 DECEMBRE 2022 APPELANT : d'une ordonnance rendue le 15 juillet 2022 par le Juge commissaire de [Localité 6] Monsieur [L] [J] [Adresse 11] [Localité 9] Représenté par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur [W] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant ni représenté Maître [B] [M] es qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [S] RCS [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS Monsieur [O] [N] [Adresse 10] [Localité 8] Non comparant ni représenté Madame [H] [E] épouse [N] [Adresse 10] [Localité 8] Non comparante ni représentée Société LCL RECOUVREMENT CONTENTIEUX [Adresse 7] [Localité 5] Non comparant ni représentée MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Madame CHOPE Caroline, avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, lors des débats et du prononcé MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée DEBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 décembre 2022, ARRET : Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 décembre 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par déclaration reçue le 27 juillet 2022, M. [L] [J] a formé appel de l'ordonnance rendue le 15 juillet 2022 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Reims à laquelle il sera renvoyé pour son dispositif. Par conclusions notifiées le 15 septembre 2022, il demande à la cour de constater son désistement d'appel et de statuer ce que de droit sur les dépens. MOTIFS DE LA DECISION : Le désistement d'appel : Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile aux termes desquelles le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires; Vu l'article 401 du même code aux termes duquel le désistement doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. La cour constate que M. [L] [J] se désiste de son appel. Les dépens : Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut ; Constate que M. [L] [J] se désiste de son appel. Constate l'extinction de l'instance ; Constate le dessaisissement de la cour ; Dit que les frais de l'instance éteinte doivent être supportés par M. [L] [J]. LE GREFFIER LA PRESIDENTE