Tribunal judiciaire, 30 décembre 2025. 25/57170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/57170 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBAZ N° : 1 Assignation du : 22 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 décembre 2025 par Samantha MILLAR, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic CGA COPRO [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Laure JACQUEZ DUBOIS, avocat au barreau de PARIS - #E1332 DEFENDERESSE La S.A.S. FINANCIÈRE ARTHENCO [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS - #D0766 INTERVENANTE VOLONTAIRE La société DUHESME S.N.C. [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS - #D0766 DÉBATS A l’audience du 30 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Samantha MILLAR, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 22 octobre 2025 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions d’intervention volontaire de la SNC DUHESME, maitre d’ouvrage, signifiées sur le RPVA le 14 novembre 2025, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 30 Décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic CGA COPRO se désiste de son instance, les opérations d’expertise ayant été réouvertes par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 5 novembre 2025 ; La S.A.S. FINANCIÈRE ARTHENCO et la SNC DUHESME, intervenante volontaire, acceptent le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Recevons la SNC DUHESME en son intervention volontaire ; Constatons que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic CGA COPRO se désiste de son instance et que la S.A.S. FINANCIÈRE ARTHENCO et la SNC DUHESME acceptent le désistement ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 8] le 30 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Samantha MILLAR