Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 21/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00037 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2EC NAC : 78A JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE 23 mai 2024 DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION (CRCAMR) [Adresse 7] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE S.C.I. VILVATRI [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION *************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 25 avril 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ : Par jugement contrdaictoire le 23 mai 2024, en dernier ressort. Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, greffière. Copie exécutoire délivrée le 23/05/2024 à : Maître Amina GARNAULT, Maître Mathieu GIRARD, *************** Suivant commandement délivré le 30 avril 2021, et publié le 19 mai 2021 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 9744 P31 2021 S n° 40, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion (CRCAMR) a fait saisir un bâtiment à usage d’habitation édifiée d’un rez-de-chaussée et d’un étage, comprenant huit appartements de type T4 avec terrain, situé [Adresse 4], cadastré section AR n° [Cadastre 1] au lieu-dit [Cadastre 2] N2 pour une contenance de 02a 07 ca. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION a fait assigner à comparaître la SCI VILVATRI devant le juge de l’exécution par acte d’huissier du 01 juillet 2021. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 05 juillet 2021. Par jugement du 25 janvier 2024, la SCI VILVATRI a été autorisée à procéder à la vente amiable du bien visé au commandement au prix minimal de 300 000 € euros. À l’audience indiquée pour le rappel de l’affaire, la SCI VILVATRI demande de constater que la vente amiable est intervenue aux conditions fixées. SUR CE, Selon l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, « à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné ; il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies ; il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur » ; L’acte de vente, reçu le 12 février 2024 en l’étude de Maître [S] [D] pour un prix de 300 000 € euros, est conforme aux indications du jugement d’orientation. Il conviendra dès lors de constater la vente amiable, et d’ordonner la radiation du commandement. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE la vente amiable du bien visé au commandement de payer, ORDONNE la radiation commandement délivré le 30 avril 2021, et publié le 19 mai 2021 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 9744 P31 2021 S n° 40, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion (CRCAMR) a fait saisir un bâtiment à usage d’habitation édifiée d’un rez-de-chaussée et d’un étage, comprenant huit appartements de type T4 avec terrain, situé [Adresse 4], cadastré section AR n° [Cadastre 1] au lieu-dit [Cadastre 2] N2 . DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication de la copie du commandement de payer, CONDAMNE la SCI VILVATRI aux dépens du présent jugement. EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION