Cour d'appel, 15 juin 2022. 22/06218

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JUIN 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06218 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRCM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mars 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] - RG n° 22/50376 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Rachel LE COTTY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.R.L. THE HARMONIST [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée de Me Philippe SIMONET de la SELEURL CABINET PHILIPPE SIMONET CPS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0293 à DEFENDEUR S.N.C. 36G5 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin MAJOR substituant Me Nicolas BOYTCHEV du Cabinet RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L301 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 11 Mai 2022 : Par acte du 1er avril 2022, la société The Harmonist a assigné la SNC 36G5 devant le premier président de la cour d'appel de Paris pour être autorisée à interjeter appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Paris du 2 mars 2022 ordonnant une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. A l'audience du 11 mai 2022, elle s'est désistée oralement de sa demande. La SNC 36G5 a accepté ce désistement mais a sollicité la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, exposant qu'elle avait dû conclure et engager des frais. SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, la société The Harmonist se désiste sans réserve de son instance. La SNC 36G5 accepte ce désistement. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance. L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc à la charge de la société The Harmonist. L'issue du litige commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles par elle exposés et, par suite, de rejeter la demande formée par la SNC 36G5 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de la société The Harmonist de l'instance engagée par assignation du 1er avril 2022 ; Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ; Condamnons la société The Harmonist aux dépens de la présente instance ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par Mme Rachel LE COTTY, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère