Tribunal judiciaire, 04 juin 2024. 24/53716

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53716 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44BB N°: 2-CB Assignation du : 22 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juin 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 7], représenté par son syndic, RELAIS IMMO [Adresse 11] [Localité 18] représenté par Maître Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS - #C0568 DEFENDEURS Madame [J] [D] [R] [Adresse 14] [Localité 13] représentée par Maître Natacha MARCHAL de la SCP YVES MARECHAL - NATACHA MARCHAL - FLORENCE MAS - ISABELLE CO LLINET MARCHAL - ANNE-SOPHIE VERITE, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #K0098, et par Maître Isabelle COLLINET MARCHAL, avocat plaidant inscrit au barreau de LILLE Monsieur [C] [T] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS - #B3416 Monsieur [N] [P] [Adresse 4] [Localité 20] non représenté Madame [F] [M] [Adresse 22] [Localité 10] non représentée Monsieur [A] [I] [Adresse 7] [Localité 16] non représenté Monsieur [S] [Adresse 15] [Localité 17] non représenté Madame [S] [Adresse 15] [Localité 17] non représentée La S.A.S. SOGIL [Adresse 7] [Localité 16] et pour signification au : [Adresse 8] [Localité 16] non représentée Madame [K] C/O ATFPO [Adresse 12] [Localité 16] et actuellement [Adresse 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 28 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en référé enrôlée sous le N°RG 24/53716 à la requête du demandeur soutenue oralement aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise ; Vu les observations écrites de M.[C] [T] visées le 28 mai 2024 soutenues oralement tendant à voir rejeter la demande d'expertise ; Vu les observations écrites de Mme [J] [D] [R] visées le 28 mai 2024 soutenues oralement ; Les autres défendeurs, régulièrement citée, n’ont pas consttiué avocat. Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties développées oralement à l'audience. La décision a été mise en délibéré au 04 juin 2024. SUR CE : En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; si la mesure sollicitée n'implique pas d' examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès sur un fondement juridique déterminé dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile étant établi, au regard des pièce produites aux débats qui établissent la réalité des désordres invoqués par le demandeur dans la copropriété du [Adresse 7] , la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée dans les conditions du présent dispositif . Il y a lieu de faire droit à la demande de communication de pièces formées par Mme [J] [D] [R] dans les conditions de son par ces motifs de ses conclusions écrites sans qu'il soit besoin en l'état de prononcer une astreinte. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Sur les demandes accessoires En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit Code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent: en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. Par ailleurs, on ne peut réserver les dépens que si l'on a le pouvoir ultérieur de les liquider. Or, le juge des référés n'a précisément pas cette possibilité. Il doit donc statuer sur les dépens, même si cette décision est provisoire, la liquidation définitive se faisant devant le juge du fond. S'agissant d'une demande d'expertise in futurum étant ordonnée principalement dans l'intérêt du demandeur, alors qu'aucune responsabilité n'est établie avec l'évidence requise en référé, il supportera l'avance des frais d'expertise ainsi que les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire, Ordonnons à Monsieur [N] [P] et Monsieur [C] [T] de communiquer à Madame [J] [D] [R] les pièces suivantes : - Attestation d’assurance MRI PNO au titre des lots de copropriété dont ils sont propriétaires, - Déclarations de sinistre effectuées au titre des désordres affectant les parties privatives auprès de leur assureur PNO ainsi que les réponses de l’assureur sur les déclarations effectuées, - Relevé de sinistralité pour chacun des lots dont ils sont propriétaires sur les 5 dernières années ; Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ; Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons en qualité d'expert : Monsieur [E] [O] [Adresse 19] [Localité 17] ☎ :[XXXXXXXX03] lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : - relever et décrire les désordres , dégâts et troubles allégués expressément dans l'assignation délivrée à la requête du demandeur et dans les conclusions écrites de Mme [J] [D] [R] déposées à l'audience et affectant l'immeuble litigieux ; - en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, dégâts, et troubles, sont imputables, et dans quelles proportions ; - indiquer les conséquences de ces désordres, dégâts, et troubles quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; - donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties ; - donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ; - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ; - donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties; Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ; - se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ; - à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai : *en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations; *en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ; * en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; * en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : *fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai. Disons qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ; Rappelons qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge ; Fixons à la somme de 3 500€ (trois-mille-cinq-cents euros) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL avant le 1 aout 2024 ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de ce tribunal avant le 1 janvier 2025 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Fait à Paris le 04 juin 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILFabrice VERT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 23] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 24] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX021] BIC : [XXXXXXXXXX025] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax). Expert : Monsieur [E] [O] Consignation : 3500 € par Le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 7], représenté par son syndic, RELAIS IMMO le 01 Août 2024 Rapport à déposer le : 01 Janvier 2025 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, [Adresse 23].