Tribunal judiciaire, 16 janvier 2024. 23/01515

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01515 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNS4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01515 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNS4 DEMANDERESSE : Mme [T] [B] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE : CPAM DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience publique du 21 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2024. EXPOSE DU LITIGE Vu la saisine du tribunal par courrier du 3 août 2023 ( regroupant les 3 mises en demeure) de Madame [T] [B] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des BOUCHES DU RHONE du 6 juin 2023 confirmant une mise en demeure du 3 novembre 2022 de payer un indu de 5.692,83 euros (indu n°2122720297). L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 21 novembre 2023. Lors de celle-ci, Madame [T] [B] n'a pas comparu, le courrier recommandé de convocation a été retourné avec la mention " destinataire inconnue à l'adresse ". La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des BOUCHES DU RHONE a sollicité une dispense de comparution et demande au tribunal de : -Prononcer l'incompétence territoriale du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille en considérant de la domiciliation de Madame [T] [B] à [Localité 4], -Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 6 juin 2023, -Débouter Madame [T] [B] de son recours, -Condamner à titre reconventionnel Madame [T] [B] au paiement de la somme de 5.692,83 euros. MOTIFS Aux termes de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " De la combinaison des éléments de droit et de fait, Madame [T] [B] demeurant à [Adresse 3], la présente requête déposée par Madame [T] [B] à cette adresse relève du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement dit contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, -Se déclare incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, -Dit qu'à défaut d'appel le dossier sera aussitôt transmis au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE avec une copie du présent jugement, -Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal aux jour mois an ci-dessus. LE GREFFIER LE PRESIDENT Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER Expédié aux parties le 1 CCC Mme [B], cpam