Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 24/00132

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 114/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C. N° RG I. 24/00132 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DP64 AR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN LA CAUSE DE : Monsieur [Y] [H] né le 12 Juillet 1967 à FAREBERSVILLER (57450), sans profession, demeurant actuellement 8 Rue de Siam - 57450 FAREBERSVILLER non comparant EN PRÉSENCE DE : Maître [O] [T], demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président : Madame Céline KNAFF Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET Greffière : Madame Aline REBMEISTER présente lors des débats et du prononcé du jugement DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Décembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, En premier ressort, Prononcé publiquement, le 18 Décembre 2025, par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente, Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente, et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière - : - : - : - : - : - : - Vu le jugement de liquidation judiciaire civile de Monsieur [Y] [H] en date du 21 Mars 2024 ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ; Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 12 Décembre 2025 ; MOTIFS Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ; Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile de Monsieur [Y] [H] en raison de l’insuffisance d’actif ; MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ; DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La Greffière, La Présidente, Aline REBMEISTER Céline KNAFF