Cour d'appel, 03 mars 2024. 24/00469

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00469 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMUI N° de Minute : 463 Ordonnance du dimanche 03 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [U] né le 13 Mai 1991 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Centre de rétention de [Localité 1] [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [Z] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 03 mars 2024 à 13 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le dimanche 03 mars 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'ordonnance rendue le 02 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [S] [U] ; Vu l'appel interjeté par M. [S] [U], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 mars 2024 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; Vu la motivation de la déclaration d'appel de M. [S] [U], reprise à l'audience par son conseil. Tout en déclarant qu'il soulève comme nouveau moyen l'insuffisance de diligences de l'administration, M. [U] évoque la même circonstance que devant le premier juge, à savoir l'absence de diligences de l'administration pour obtenir un laissez-passer et réserver un vol après l'impossibilité où il se serait trouvé, pour raison de santé, de se rendre au rendez-vous consulaire du 1er mars 2024. Or, c'est par une motivation pertinente au regard des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal constatant le refus total de l'intéressé de quitter le centre de rétention pour se rendre à ce rendez-vous malgré les tentatives des fonctionnaires chargés de l'accompagner pour le rassurer, que le premier juge a fait droit à la demande de prorogation de la rétention présentée par le préfet. En l'absence d'irrégularité de la procédure susceptible d'être relevée d'office, il y a lieu de confirmer l'ordonnance frappée d'appel. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [S] [U] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Hélène SWIERCZEK, Greffière Bruno POUPET, président de chambre N° RG 24/00469 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMUI REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03 Mars 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le 03 mars 2024 - M. [S] [U] - interprète : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [S] [U] le dimanche 03 mars 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le dimanche 03 mars 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le dimanche 03 mars 2024 N° RG 24/00469 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMUI