Cour d'appel, 21 mars 2024. 24/00841

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/00841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXGA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023 Date de saisine : 11 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 19/03377 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 16 Novembre 2023 Appelants : Madame [L] [X] [M] épouse épouse [R], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [Y] [R] épouse épouse [A], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [G] [R], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [B] [R] épouse épouse [J], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [K] [R], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [KY] [M] épouse épouse [W], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [H] [M], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [U] [M] SUITE CODE POSTAL : NY 10553, représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [D] [M] épouse épouse [Z], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [O] [Z] épouse épouse [S], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [E] [Z] épouse épouse [Z] [P], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [T] [Z], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [NK] [Z], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [F] [Z], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [N] [IL] venant aux droits, en qualité d'usufruitière (par réversion), de Monsieur [V] [M], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [C] [M] à titre personnel et venant aux droits, en qualité de nu-propriétaire, de Monsieur [V] [M], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [I] [M] à titre personnel et venant aux droits, en qualité de nu-propriétaire, de Monsieur [V] [M], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Intimée : S.A.S. HOTEL TERMINUS LYON, représentée par Me Géraldine ALLARD-KOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2176 ORDONNANCE SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 2 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Il résulte des pièces que par déclaration d'appel du 22 décembre 2023, les consorts [M] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, cet appel étant enrôlé sous le n°RG 24/841. Par déclaration d'appel du 28 décembre 2023, la société Hotel Terminus Lyon a également interjeté appel de la même décision, appel enrôlé sous le n°RG 24/1143. Par ordonnance du 21 février 2024, la jonction entre ces deux procédures a été ordonnée par le conseiller de la mise en état sous le n°unique RG 24/841 . Néanmoins, cette ordonnance apparaît entachée d'une erreur matérielle, dans la mesure où elle présente la société Hotel Terminus Lyon en qualité d'appelant et les consorts [M] en qualité d'intimés, alors même que ces derniers, qui ont interjeté appel en premier, doivent être considérés comme les appelants de ce dossier désormais unique. La décision sera par conséquent rectifiée en ce sens et les dépens mis à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état, statuant sans audience, par arrêt contradictoire, Ordonnons la rectification de l'ordonnance rendue le 21 février 2024 par cette Cour, Disons que les appelants sont les consorts [M] et que la société Hotel Terminus Lyon est intimée dans le dossier unique RG 24/841 ; Disons que la mention des présentes rectifications sera portée en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt ainsi rectifié, Laissons les dépens éventuels de la procédure de rectification à la charge du Trésor Public. Paris, le 21 Mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats