Cour d'appel, 03 juin 2022. 19/02503

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 03 JUIN 2022 N° 2022/212 Rôle N° RG 19/02503 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDY5B SARL APPLE RETAIL FRANCE EURL C/ [P] [K] Copie exécutoire délivrée le : 03 JUIN 2022 à Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Mireille JUGY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 25 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/01380. APPELANTE EURL APPLE RETAIL FRANCE Société à responsabilité limitée à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant TMF Pôle, [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sophie BINDER, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mireille JUGY, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 26 avril 2022; Vu les conclusions de l'intimée notifiées le 28 avril 2022, acceptant le désistement d'appel de l' EURL APPLE RETAIL FRANCE et sollicitant de la cour la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de faire droit à la demande de l'intimé, sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1000 euros . PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de l' EURL APPLE RETAIL FRANCE, CONDAMNE l' EURL APPLE RETAIL FRANCE à payer à Monsieur [P] [K] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT [C] [O] faisant fonction