Cour d'appel, 13 décembre 2022. 22/08255

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08255 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW3I Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] - RG n° 21/57844 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [J] [R] épouse [V] représentée par sa mère, Mme [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 8] Madame [Z] [R] représentée par sa mère, Mme [Z] [R] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7] Madame [Z] [I] épouse [R] [Adresse 6] [Localité 7] Tous non comparants, ni représentés à l'audience Ayant pour avocat postulant lors de la procédure Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 à DÉFENDEUR Madame [B] [W] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 7] Non comparante, ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Jean-Louis JALADY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1222 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 15 Novembre 2022 : Par acte du 3 février 2022, Mme [W] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 12 janvier 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans le litige qui l'oppose aux consorts [R]. Par exploit du 12 mai 2022, ces derniers ont saisi le premier président de la cour d'appel de Paris. Dans leurs conclusions déposées au greffe le 7 novembre 2022, ils indiquent se désister de leur recours. SUR CE Selon l'article 396 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve. Il convient de constater ce désistement et, par suite, le dessaisissement du premier président de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de M. [G] [R], Mmes [J], [Z] et [Z] [R], Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du premier président de la cour, Disons que sauf meilleur accord des parties M. [G] [R], Mmes [J], [Z] et [Z] [R] supporteront les dépens. ORDONNANCE rendue par Mme Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère