Cour d'appel, 08 septembre 2022. 21/09670

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 RG N°: RG 21/09646 RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/09670 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDW4R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2021 Date de saisine : 28 Mai 2021 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur Décision attaquée : n° 2011000686 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS (4ème Chambre) le 15 Avril 2021 Appelantes : S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210175 S.A.S. STVA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 834 210 270, venant aux droits de la SOCIETE DE TRANSPORT DE VEHICULES AUTOMOBILES (STVA) immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 562 037 473, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210175 Intimées : Société RAIL CARGO AUSTRIA AG société de droit autrichien, agissant par ses représentants légaux domiciliés es qualités au dit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2165979 Société ÖBB PRODUKTION GMBH société de droit autrichien, agissant par ses représentants légaux domiciliés es qualités au dit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2165979 S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY immatriculée au RCS de Paris sous le N° 484 373 295 et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Béatrice DESHAYES de l'ASSOCIATION HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R188 S.A. SOGEEFER immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 384 751 467, agissant poursuites et diligences de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 21/1159B S.A. GENERALI IARD immatriculée au rcs de PARIS sous le numéro 552 062 663, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 21/1159B S.A.S. RENAULT S.A.S prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 213143 B Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34276 Société TOKIO MARINE EUROPE S.A. venant aux droits de la société TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED et prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 213143 B Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS et prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 213143 B Société RAIL CARGO AUSTRIA AG société de droit autrichien, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.A.S. FRET SNCF, représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 - N° du dossier 421081 S.A.S. OBB INFRASTRUKTUR AG agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2021255 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 2/09646 et N° RG 21/09670 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDW4R sont jointes ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 21/09646 PARIS, le 08 Septembre 2022 Le greffier Le magistrat,