Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/01715

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 28 juin 2024 Martin JACOB, président assisté lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière tenus en audience publique le 21 juin 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 28 juin 2024 par le même magistrat N° RG 24/01715 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOUF Société HMS, Société SAFIGEC, Société SAFIGEC DAUPHINE SAVOIES, Société SAFIGEC MEDITERRANEE, Société SAFIGEC ILE DE FRANCE, Société SAFIGEC NORD, Société SAFIGEC REPORT, Société SAFIGEC AUDIT, Société ZEST PAIE, Société APPS4U DEMANDERESSES Société HMS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Société SAFIGEC, dont le siège social est sis [Adresse 1] Société SAFIGEC DAUPHINE SAVOIES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Société SAFIGEC MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Société SAFIGEC ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Société SAFIGEC NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1] Société SAFIGEC REPORT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Société SAFIGEC AUDIT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Société ZEST PAIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Société APPS4U, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentées par Maître Philippe GROS, cabinet ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué à l’audience par Maître KOCH-SCHEIDT. Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société HMS, Société SAFIGEC, Société SAFIGEC DAUPHINE SAVOIES, Société SAFIGEC MEDITERRANEE, Société SAFIGEC ILE DE FRANCE, Société SAFIGEC NORD, Société SAFIGEC REPORT, Société SAFIGEC AUDIT, Société ZEST PAIE, Société APPS4U Me Philippe GROS, vestiaire : 660 Une copie revêtue de la formule exécutoire : Me Philippe GROS, vestiaire : 660 Une copie certifiée conforme au dossier Par requête déposée le 11 juin 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, les sociétés HMS, SAFIGEC, SAFIGEC DAUPHINÉ SAVOIES, SAFIGEC MÉDITERRANNÉE, SAFIGEC ÎLE-DE-FRANCE, SAFIGEC NORD, SAFIGEC REPORT, SAFIGEC AUDIT, ZEST PAIE, APPS4U ont demandé au tribunal judiciaire de : reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre l'ensemble des sociétés demanderesses. L'affaire a été fixée à l'audience du 21 juin 2024. Les sociétés demanderesses ont indiqué que, au sein des différentes sociétés concernées par la demande de reconnaissance d'une UES, aucun syndicat représentatif n'était présent, aucun délégué syndical n'avait été désigné et aucun salarié n'était élu à un comité social et économique. Dans ces conditions, aucune autre partie intéressée n'a été convoquée, de sorte que le jugement sera contradictoire. **** Lors de l'audience, les sociétés demanderesses, représentées par leur conseil, se réfèrent à leurs conclusions écrites et les soutiennent oralement. Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2024. MOTIFS Sur la demande de reconnaissance d'une UES En vertu de l'article L. 2313-8 du code du travail, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. L'unité économique et sociale (UES) entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés. Sur l'existence d'une unité économique L'unité économique et sociale nécessite la présence, en son sein, d'une entité qui exerce le pouvoir de direction sur l'ensemble des salariés inclus dans l'UES. Dès lors que les sociétés ont le même représentant légal, peu importe que des responsables soient nommés à la tête de chacune des sociétés, la concentration des pouvoirs demeurant sous une direction unique. Le fait que les administrateurs cumulent les mêmes fonctions dans les diverses entreprises et l'existence d'un expert comptable commun ou encore les mêmes détenteurs du capital social sont des éléments pouvant caractériser l'existence d'une unité économique. Des activités différentes peuvent être complémentaires. La spécificité du domaine d'intervention des différentes sociétés susceptibles de former une unité économique ne fait pas obstacle au constat d'une complémentarité d'activités, pouvant résulter notamment de ce que les sociétés en cause travaillent dans le même secteur d'activités, pour les mêmes clients et/ou ont elles-mêmes fait état de cette complémentarité. En l'espèce, les demanderesses expliquent que la société HMS détient quasiment l'intégralité des sociétés concernées par la demande de reconnaissance d'une UES : 100 % de la société SAFIGEC,95% de la société SAFIGEC DAUPHINÉ-SAVOIES,95,22% de la société SAFIGEC MÉDITERRANNÉE,100% de la société SAFIGEC ÎLE-DE-FRANCE,95% de la société SAFIGEC NORD,54,75% de la société SAFIGEC REPORT, les 45,25% restant étant répartis entre les sociétés SAFIGEC, SAFIGEC DAUPHINÉ SAVOIES, SAFIGEC MÉDITERRANNÉE, SAFIGEC ÎLE-DE-FRANCE et SAFIGEC NORD,100% de la société SAFIGEC AUDIT,100% de la société CONNEXES PARTICIPATIONS, qui détient 97% de la société APSS4U,90% de la société ZEST PAIE. Elles indiquent que la société HMS ou ses responsables dirigent l'ensemble des autres sociétés. Le siège de 9 sociétés est situé à la même adresse ([Adresse 1]), excepté la société APSS4U ([Adresse 2]) ; toutefois, la société CONNEXES PARTICIPATIONS est également située à [Localité 3]. Elles transmettent les extraits Kbis en ce sens. Elles en concluent qu'il existe une concentration des pouvoirs de direction. De plus, les demanderesses précisent que 7 sociétés exercent une activité similaire : expertise comptable et de commissaires aux comptes. Les 3 autres sociétés exercent des activités complémentaires venant en support de l'activité principale (paie de l'ensemble des salariés et pour certains clients, édition d'un logiciel informatique de traitement comptable et une activité de direction et de support notamment en comptabilité, informatique, communication, ressources humaines, RSE et juridique). À cet égard, il ressort des pièces versées aux débats qu'il existe une concentration des pouvoirs de direction entre les sociétés requérantes. En outre, les sociétés requérantes exercent une activité centrée sur le domaine de la comptabilité. Dès lors, il existe une similarité ou complémentarité des activités. Sur l'existence d'une unité sociale L'unité sociale se caractérise par le fait qu'il existe entre les salariés des diverses entités une communauté de travail et une gestion unifiée ou commune des personnes. La communauté de travail nécessite la réunion de plusieurs indices dont la permutabilité du personnel, la similarité des conditions de travail et des statuts applicables. En l'espèce, les demanderesses indiquent que 8 sociétés, représentant 129 salariés sur 138, appliquent la même convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Seules les sociétés APPS4U et ZEST PAIE appliquent la convention collective des bureaux d'études techniques. Elles rappellent que l'ensemble des salariés est soumis à une direction commune, centralisée au niveau de la société HMS. Il existe un unique service des ressources humaines, informatique et communication. Les outils de gestion sont communs (congés payés, suivi du temps de travail et édition des plannings). Les campagnes d'entretiens d'évaluation annuelle sont menées par la responsable des ressources humaines, [U] [V]. Les sociétés requérantes ajoutent que les règlements intérieurs sont identiques. En outre, les sociétés interviennent auprès des clients sous une même dénomination NUMANS, excepté la société SAFIGEC REPORT car elle est dédiée à une clientèle de station essence et la société APPS4U qui n'a pas de contact avec les client, son activité consistant à développer un logiciel à usage interne. Les demanderesses affirment qu'il existe une unité sociale entre les sociétés. À cet égard, la démarche entreprise par les sociétés, en vue de la reconnaissance d'une UES, a pour but de développer la négociation collective au niveau le plus pertinent et doit permettre d'harmoniser et faciliter cette négociation. Chacune des sociétés bénéficie des mêmes conditions de travail et la politique sociale est commune pour toutes les sociétés. Les questions relatives aux ressources humaines sont ainsi gérées par une seule et même direction. Il ressort notamment des contrats de travail qu'ils sont identiques quelles que soient les entités. **** Il ressort de ces éléments que le tribunal constate l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés requérantes. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, la procédure est sans frais. Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : - la société HMS dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 314 282 161, - la société SAFIGEC dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 802 782 375, - la société SAFIGEC DAUPHINÉ SAVOIES dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 402 447 726, - la société SAFIGEC MÉDITERRANNÉE dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 469 900, - la société SAFIGEC ÎLE-DE-FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 409 414 083, - la société SAFIGEC NORD dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 509 564 456, - la société SAFIGEC REPORT dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 805 377 108, - la société SAFIGEC AUDIT dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 501 032 866, - la société ZEST PAIE dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 835 008 228, - la société APSS4U dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 760 324 ; Rappelle que la procédure est sans frais ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT