Tribunal judiciaire, 20 octobre 2025. 25/02491

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 25/02491 - N° Portalis DB22-W-B7J-S35F DEMANDEURS : [W], [N] [K] représenté par Maître Sophie SARZAUD de la SELARL SARZAUD AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 547 [V], [E] [B] épouse [K] représentée par Maître Sophie SARZAUD de la SELARL SARZAUD AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 547 DEFENDERESSE : La société ORGEVAL ABBECOURT, société en nom collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 530 581 693 dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillant ORDONNANCE DE CADUCITE (articles 754 du CPC) Nous, Géraldine LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier, Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile imposant la remise de l’assignation au greffe 15 jours avant la date d’audience, Vu l’assignation de [W], [N] [K] délivrée à la société ORGEVAL ABBECOURT, société en nom collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 530 581 693 dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, le 23 avril 2025 pour l’audience du 16 juin 2025, déposée au Greffe du tribunal le 15 juin 2025, soit 1 jour avant l’audience, Il convient de constater la caducité de l’assignation. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l’assignation, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, Fait à [Localité 2], le 20 Octobre 2025 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, la SELARL SARZAUD AVOCAT