Cour d'appel, 06 décembre 2022. 22/03671

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 06 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/ 805 N° RG 22/03671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCHF Société [13] C/ [X] [F] [Y] [M] Société [7] [U] [S] Société [25] Société [21] Société [23] Société [29] Organisme [16] Société [8] Etablissement Public [Adresse 30] Société [8] Société [19] Société [Adresse 9] Etablissement Public [17] Copie exécutoire délivrée le : 08/12/2022 à : Me Adrien VERRIER Me Benoît VERIGNON + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 31] en date du 23 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-000059, statuant en matière de surendettement. APPELANTE Société [14] domicilié [Adresse 18] représentée par Me Adrien VERRIER de la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Organisme [16] domicilié [Adresse 15] représentée par Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [X] [F] né le 21 Août 1971 à [Localité 22] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 24] défaillant Maître [Y] [M] (réf. : honoraires) domiciliée [Adresse 4] défaillante Société [7] (réf. : 0099097587), domiciliée chez [7] - [Adresse 27] défaillante Monsieur [U] [S] (réf. : loyers et charges impayés), demeurant [Adresse 2] défaillant Société [26]. : 3136259), domiciliée [Adresse 6] défaillante Société [21] (réf. : 49632322), domiciliée [Adresse 28] défaillante Société [23] (réf. : 89961) domiciliée [Adresse 5] défaillante Société [29] (réf. : 1112452594), domiciliée chez [Adresse 20] défaillante Société [8] (réf. : 02998 45158731506), domiciliée [Adresse 3] défaillante Établissement Public [Adresse 30] (réf. : [Adresse 32] défaillante Société [8] (réf. : 41488255471100),domiciliée Chez [Adresse 11] défaillante Société [19] (réf. : 4084018451622), domiciliée [Adresse 10] défaillante Société [Adresse 9] (réf. : 51030278001100, 51030278002100), demeurant [Adresse 11] défaillante Établissement Public [17] (ref : indus de pension), domicilié [Adresse 33] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Présidente Madame Pascale POCHIC, Conseillère Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2022. ARRÊT Par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2022 Signé par Madame Agnès DENJOY, Présidente et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration de surendettement déposée par M. [X] [F] le 17 mai 2021 auprès de la [12]. Le 8 juillet 2021, la commission a déclaré la demande du débiteur irrecevable en l'état de sa mauvaise foi et de l'origine de son endettement, majoritairement lié à des actes délictueux. À la suite de la notification de cette décision, M. [F] a formé un recours. Par le jugement dont appel du 23 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon a : - déclaré M. [X] [F] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, - renvoyé les parties devant la commission de surendettement en vue d'un nouvel examen de sa situation. Cette décision a été, notamment, notifiée au [14] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 25 février 2022. Le [14] a relevé appel de cette décision par déclaration expédiée au greffe de la cour le 10 mars 2022. Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 octobre 2022 et ont toutes accusé réception de leur convocation, à l'exception de M. [F] dont la convocation a été retournée au greffe avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », et de M. [S] dont la convocation a été retournée au greffe avec la mention « inconnu à cette adresse ». Par courrier reçu le 13 juin 2022, l'appelant a indiqué se désister de son appel. À l'audience du 21 octobre 2022, aucune des parties n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de donner acte au [14] de son désistement d'appel, qui entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par défaut Déclare parfait le désistement d'appel du [14], Prononce l'extinction de l'instance Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE