Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/10035 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXR3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2023
Date de saisine : 16 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant
Décision attaquée : n° 2022025854 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22 Mai 2023
Appelante :
S.A.S. RIKATE SAS RIKATE, exerçant sous l'enseigne 'NUN'S CAFE', à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Me Marion BOIROT, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.R.L. TAVERY, représentée par Me Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0138
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 13 mars 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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