Cour d'appel, 18 mai 2022. 19/10909

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10909 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA347 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 14/15738 APPELANTE SA CONFORAMA FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]) [Localité 2] Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIME Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère Madame Florence MARQUES, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Par jugement du 9 octobre 2019, le juge départiteur du conseil des prud'hommes de [Localité 5] a condamné la société Conforama à payer à M. [Z] [V] 46.650,75 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 4.665,07 euros d'indemnité de congés payés y afférents et la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Appel a été interjeté par l'employeur le 31 octobre 2019. Par arrêt du 16 mars 2022, la cour d'appel de Paris a statué sur l'ensemble du litige. Il s'ensuit qu'il doit être constaté qu'elle est dessaisie. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; Constate son dessaisissement ; Laisse les éventuels dépens à la charge de l'Etat. LA GREFFI'RE LE PR''SIDENT