Tribunal judiciaire, 24 mars 2024. 24/00955

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00955 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OHQ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Amicie JULLIAND, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 23 mars 2024 et dimanche 24 mars 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame Mélanie VAUQUELIN, greffière, En présence de Madame [W] [H] interprète en langue arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 17 décembre 2023, notifiée le 17 décembre 2023 à l’intéressé ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 21 mars 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 21 mars 2024 à 17h50 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 23 mars 2024 à 17h50 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 23 mars 2024 à 14h26. Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [U] [G] né le 23 Janvier 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Baudelaire N’GUESSAN N’GUESSAN son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Oriane CAMUS, du cabinet SCHWILDEN-GABET, représentant la préfecture de police de [Localité 4], et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Sur question de la présidente : actuellement je dors chez des amis, je n’ai pas d’adresse à mon nom. Je ne savais pas que j’avais une obligation de quitter le territoire français. Je pensais que je n’avais pas le droit de rester sur [Localité 4], c’est pour cela que je suis parti à [Localité 5]. Je suis revenu sur [Localité 4] pour travailler mais j’ai été interpellé. Sur question de la présidente : oui je savais que je n’avais pas le droit de quitter le département de l’Aude mais je n’avais pas compris que je devais quitter le territoire français. On ne m’a pas bien expliqué les choses. Je respecterai votre décision, si vous me donnez l’occasion de réparer cela. SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Attendu que [U] [G] a été placé au centre de rétention administratif le 21 mars 2024 à 17h50 pour assurer l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 17 décembre 2023, notifiée à sa personne le même jour ; qu'il ressort du dossier qu'il a été assigné à résidence pour 45 jours par le Prefet de l'Aube le 26 février 2024 dans ce département, mais qu'il n'a pas respecté cette mesure puisqu'il a été contrôlé à [Localité 4] le 21 mars 2024 ; qu'il a été signalisé à de nombreuses reprises entre 2023 et 2024 sous six identités différentes ; qu'il n'a pas de domicile fixe, déclarant à l'audience dormir chez des amis sans pouvoir préciser davantage et sans le justifier ; qu'il ne présente en l'état pas de garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; Attendu que la Préfecture justifie par ailleurs avoir sollicité les autorités algériennes dès le début de la mesure et, suite à l'obtention de la carte nationale de l'intéressé, avoir fait une demande de routing le 23 mars 2024 ; qu’il existe dès lors une perspective d’éloignement à bref délai ; qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [U] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit à compter du 23 Mars 2024 jusqu’au 20 avril 2024. Fait à Paris, le 24 Mars 2024, à 15h23 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 3]. L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet