Texte intégral
24/11/2022
ARRÊT N°728/2022
N° RG 22/02142 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2NW
AM/IA
Décision déférée du 20 Mai 2022 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 12] (11-21-284)
G.MURAT
[I] [N]
[C] [N]
C/
[34]
Réf. : 19968595
[48]
Réf. : IR 17
[47]
Réf. : 1059001384
SIP [Localité 16]
Réf. : IR 12
[37]
Réf. : Titre 1100735 du 18/02/20
[51]
Réf. : Trop perçu CCAS 30784938731
TRESORERIE [Localité 12] AMENDES TRESORERIE
Réf. : 40180024513241
[42]
Réf. : Réf 2000601 SERIEYSSOL
[P] [A]
Réf. : 10122016
[28]
Réf. : 42218360649001
[27]
Réf. : 56553946 Auto
[36]
Réf. : 44161439879001
SERENITY ONE
Réf. : AR 1A16747081509
[38]
Réf. : 00000180987-20007913240
S.A. [44]
Réf. : SD
[49]
Réf. : TH 2013 + 2016 / IR 15 et 16
[Adresse 50]
Réf. : TH 2018 / TH 19 / TH 20
EDF SERVICE CLIENT
Réf. : 001002797376
[G] [V]
Réf. : Imp
SFR FIXE ET ADSL
Réf. : 1-TGIZ3ET
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANTS
Monsieur [I] [N]
[Adresse 10]
[Localité 17]
non comparant
Madame [C] [N]
[Adresse 10]
[Localité 17]
non comparante
INTIMES
[34]
Réf. : 19968595
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par M. [E] [K] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial
[48]
Réf. : IR 17
[Adresse 46]
[Adresse 40]
[Localité 13]
non comparante
[47]
Réf. : 1059001384
CHEZ [43]
[Adresse 26]
[Localité 22]
non comparante
SIP [Localité 16]
Réf. : IR 12
[Adresse 1]
[Adresse 29]
[Localité 16]
non comparante
[37]
Réf. : Titre 1100735 du 18/02/20
[Adresse 45]
ETAGE 1
[Localité 12]
non comparante
[51]
Réf. : Trop perçu CCAS 30784938731
[Adresse 8]
[Localité 12]
non comparante
TRESORERIE [Localité 12] AMENDES TRESORERIE
Réf. : 40180024513241
[Localité 12]
non comparante
[42]
Réf. : Réf 2000601 SERIEYSSOL
CABINET DE RECOUVREMENT DE [Localité 39]
[Adresse 32]
[Localité 21]
non comparante
Maître Sarah HUNOT
Réf. : 10122016
AVOCAT A LA COUR
[Adresse 23]
[Localité 12]
non comparant
[28]
Réf. : 42218360649001
CHEZ [33]
TSA 71930
[Localité 19]
non comparante
[27]
Réf. : 56553946 Auto
SERVICE CONTENTIEUX
CASE COURRIER 8M
[Localité 25]
non comparante
[36]
Réf. : 44161439879001
[Adresse 6]
[Adresse 30]
[Localité 12]
non comparante
SERENITY ONE
Réf. : AR 1A16747081509
[Adresse 7]
[Localité 12]
non comparante
[38]
Réf. : 00000180987-20007913240
[Adresse 20]
[Adresse 31]
[Localité 12]
non comparante
S.A. [44]
Réf. : SD
M [X] [B]
[Adresse 11]
[Localité 24]
non comparante
[49]
Réf. : TH 2013 + 2016 / IR 15 et 16
[Adresse 4]
[Localité 15]
non comparante
[Adresse 50]
Réf. : TH 2018 / TH 19 / TH 20
[Adresse 5]
[Adresse 40]
[Localité 14]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Réf. : 001002797376
[41]
[Adresse 3]
[Localité 18]
non comparante
Monsieur [G] [V]
Réf. : Imp
[Adresse 2]
[Localité 17]
non comparant
SFR FIXE ET ADSL
Réf. : 1-TGIZ3ET
CHEZ [41]
[Adresse 3]
[Localité 18]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2022, en audience publique, devant A. MAFFRE, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C. BENEIX-BACHER, président
E.VET, conseiller
A. MAFFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties
- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
[I] et [C] [N] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement datée du 10 février 2021.
Cette demande a été déclarée recevable le 11 mars 2021.
Le 10 juin 2021, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes :
- fixation d'une mensualité de remboursement de 947€,
- rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 72 mois au taux maximum de 0,00 %.
[C] et [I] [N] ont contesté les mesures.
Par jugement en date du 20 mai 2022, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- déclaré recevable le recours de [C] et [I] [N],
- confirmé la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne en date du 10 juin 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2022, [I] et [C] [N] ont interjeté appel de cette décision notifiée le 1er juin 2022.
Par courrier reçu le 17 juin 2022, M. et Mme [N] ont indiqué se désister de leur appel.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 octobre 2022. M. et Mme [N], débiteurs appelants, n'ont pas comparu.
La [35], créancière intimée, a comparu représentée par M. [E] [K] et a pris acte du désistement des appelants.
Les autres créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.
La décision a été mise en délibéré au 24 novembre 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le désistement a été fait sans réserve ni demande incidente des autres parties, il convient donc de donner acte à M. et Mme [N] de leur désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'ils supporteront les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Donne acte à [I] et [C] [N] de leur désistement d'appel,
Constate le dessaisissement de la cour,
Dit que les dépens d'appel demeurent à la charge des appelants.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
I. ANGER C. BENEIX-BACHER
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