Cour d'appel, 27 février 2023. 23/00762

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00762 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHE33 Décision déférée : ordonnance rendue le 23 février 2023, à 17h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [K] [H] née le 02 décembre 1999 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assistée de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-De-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 23 février 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne de l'intéressé enregistrée sous le N° RG 23/00546 et celle introduite par le recours de Mme [K] [H] enregistrée sous le numéro 23/00545, déclarant le recours de Mme [K] [H] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [K] [H] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 23 février 2023 à 19h00 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 24 février 2023, à 15h22, par Mme [K] [H] ; - Après avoir entendu les observations : - de Mme [K] [H], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le moyen tiré des garanties de représentation, de l'erreur manifeste, de la violation de l'article L 731-1 du ceseda (L 561-2) outre ce qu'a indiqué à juste titre le premier juge, quelles que soit le mérite des garanties présentées par l'intéressée, elles visent en fait à contester la mesure d'éloignement qui échappe à la compétence du juge judiciaire, l'intéressée n'étant pas éligible à une mesure d'assignation à résidence en l'absence de document de voyage et à raison de sa volonté manifeste de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement, quel que soit le mérite de ses garanties de représentation, de sorte qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 27 février 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressée L'avocat de l'intéressée