Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°34
D.A. : Numéro : 21/04571 du : 22 Décembre 2021
N° RG 21/05900 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJUH
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 15 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00198
APPELANT
[2], représentée par Mme [W] [B], munie d'un pouvoir
INTIMÉ
M. [S] [V], non comparant, non représenté
Ayant pour avocat Me Hélène POPU, avocat au barreau de LILLE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'appel interjeté le 22 Décembre 2021 par [2]
à l'encontre de la décision rendue le 15 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Monsieur [S] [V],
Attendu qu'à l'audience du 13 Février 2023, l'appelant, représenté par Mme [B] dûment mandatée, n'a pas transmis ses conclusions à l'intimé ;
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 21/05900 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJUH du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/05900 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJUH du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 13 Février 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[N] [Y],
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