Cour d'appel, 29 avril 2022. 20/01653

29/04/2022 N° RG 20/01653 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NTYV Décision déférée du 26 Février 2020 TJ d'ALBI CTX S.S 19/00121 [R] [F] MDPH 81 C/ [G] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 *** ORDONNANCE N°15/2022 constatant le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour d'appel *** Le vingt neuf avril deux mille vingt deux, nous, C. KHAZNADAR, magistrat chargé d'instruire le dossier, assisté de K. BELGACEM,greffier de chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE MDPH 81 SERVICE CONTENTIEUX 221 Avenue Albert Thomas 81000 ALBI INTIMÉE Madame [G] [T] 1 rue Galibert Pons 81200 MAZAMET EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel interjeté le 2 juillet 2020 par la Maison départementale de l'autonomie et des personnes handicapées (MDPH) du Tarn à l'encontre du jugement rendu le 28 février 2020 par le tribunal judiciaire, pôle social, d'Albi. Vu le courriel de la MDPH appelante, reçu au greffe le 14 mars 2022, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, Vu l'absence de conclusions et de demandes de la partie intimée. MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ; Il y a donc lieu de donner acte à la MDPH du Tarn de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens seront mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, - Constate le désistement d'appel de la Maison départementale de l'autonomie et des personnes handicapées du Tarn, - Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, - Condamne la MDPH du Tarn aux dépens de l'appel. La présente ordonnance a été signée par C.KHAZNADAR, magistrat chargé d'instruire le dossier et K.BELGACEM, greffier de chambre. LE GREFFIER,LE CONSEILLER K.BELGACEMC.KHAZNADAR .