Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 25/01524 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKV6R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2025
Date de saisine : 27 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023F00393 rendue par le Tribunal de Commerce de RENNES le 19 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. INELIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 250007
Intimée :
S.N.C. INTERDIS agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42660
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte Brun-Lallemand, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la société INELIS du 08 janvier 2025 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Rennes le 19 Décembre 2024 ;
La société INELIS s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 08 octobre 2025 et a dit de statuer ce que de droit sur les dépens ;
La société INTERDIS a déposé ses conclusions d'acceptation de désistement d'appel signifiées sur le RPVA du 10 novembre 2025 et a dit de statuer ce que de droit sur les dépens ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société La société INELIS ;
CONSTATONS l'acceptation par chacune des parties de leur désistement respectif d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par Brigitte Brun-lallemand, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 26 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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