Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 24/02609

DATE DU JUGEMENT: 18 Novembre 2025 RG N° RG 24/02609 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6TG / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [O] [X] [K] C / [N] [U] épouse [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 18 Novembre 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 septembre 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [O] [X] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (COMORES) [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1145 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008709 du 11/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Madame [N] [U] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (COMORES) dernière adresse connue : [Adresse 6] [Localité 7] défaillant Expédition et exécutoire le : à : Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 4 mars 2024 par Monsieur [O] [K] ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [O], [X] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (Comores) et de Madame [N] [U], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (Comores), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1993, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 9] (Comores) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [O] [K] de sa demande relative aux effets du divorce ; RAPPELLE en conséquence que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 4 mars 2024 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Monsieur [O] [K] aux dépens ; En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES