Cour d'appel, 24 novembre 2022. 21/00723

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00723 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAE2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° APPELANT Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0268 INTIMEE S.A. SANOFI CHIMIE prise en son établissement de production sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON, toque : 8, substitué par Me Maxime ALVES-CONDE, avocat au barreau de LYON, toque : 3370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Messieurs [F] [Y], [O] [X], [R] [U], [O] [V], [W] [I], [N] [K], [S] [A], [C] [D] ont été ou sont salariés de la société Sanofi Chimie au sein du centre de production situé à [Localité 6]. Faisant valoir qu'ils ont travaillé sur des sites où ils auraient été exposés à l'amiante, les requérants ont saisi le 7 juin 2013 le Conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande de conciliation afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis consécutifs à leur exposition à l'amiante. Par jugements en date du 26 février 2016, le Conseil de prud'hommes de Créteil a débouté les requérants de toutes leurs demandes. Appel a été interjeté par chacun des 8 salariés. Par arrêts en date du 4 juillet 2018, la Cour d'appel de Paris a confirmé les jugements entrepris. Un pourvoi a été inscrit par chacun des 8 appelants. Par décision en date du 25 novembre 2020, la Cour de cassation a cassé les arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris et a renvoyé cette affaire devant la même Cour d'appel autrement composée aux motifs que ' le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée. ' Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 21 avril 2022 et soutenues oralement à l'audience, Messieurs [F] [Y], [O] [X], [R] [U], [O] [V], [W] [I], [N] [K], [S] [A], [C] [D] demandent à la Cour de: Vu l'article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147 du Code civil), Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, -infirmer les jugements rendus par le Conseil de prud'hommes de Créteil le 4 avril 2016 en ce qu''il a débouté les requérants de leurs demandes d'indemnisation. Statuant à nouveau, -juger que les recours sont recevables et non prescrits, -juger que les concluants ont été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante au sein de la société Sanofi Chimie dans des conditions constitutives d'un manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de leur employeur, qu'ils présentent un risque élevé de développer une pathologie grave et qu''ils rapportent la preuve d'un préjudice d'anxiété personnellement subis qu'il convient de réparer, -condamner la société Sanofi Chimie à indemniser les requérants de la manière suivante : Monsieur [F] [Y] en réparation de son préjudice d'anxiété 20.000 euros, Monsieur [O] [X] en réparation de son préjudice d'anxiété 20.000 euros, Monsieur [R] [U] en réparation de son préjudice d'anxiété 20.000 euros, Monsieur [O] [V] en réparation de son préjudice d'anxiété 20.000 euros, Monsieur [W] [I] en réparation de son préjudice d'anxiété 20.000 euros, Monsieur [N] [K] en réparation de son préjudice d'anxiété 20.000 euros, Monsieur [S] [A] en réparation de son préjudice d'anxiété 20.000 euros, Monsieur [C] [D] en réparation de son préjudice d'anxiété 20.000 euros, - condamner en outre la société Sanofi Chimie à payer à chacun des demandeurs la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens. Aux termes de ses conclusions déposées le 12 septembre 2022 et soutenues oralement à l'audience, la société Sanofi demande à la Cour de confirmer les jugements dont appels rendus par le Conseil de prud'hommes de Créteil ayant débouté chacun de toutes les demandes qu''ils avaient présentées, En conséquence, A titre principal, - débouter les appelants de leurs prétentions, A titre subsidiaire, -déclarer les actions de Messieurs [Y], [V], [I] et [K] prescrites, -réduire drastiquement à de plus justes proportions les demandes indemnitaires formulées, En tout état de cause, - les débouter ou, subsidiairement réduire à de plus justes proportions les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DECISION M. [K] soutient en substance qu'employé sur le site de Vitry en qualité de technicien de production, il a été exposé au risque lié à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de son activité professionnelle. La société Sanofi objecte en premier lieu que l'action engagée par M.[K] est prescrite dès lors qu'il a eu connaissance par l'attestation d'exposition délivrée le 9 octobre 2006 des faits objet du litige et n'a introduit son action que le 11 juin 2013. Elle souligne en second lieu que M. [K] n'apporte pas la preuve de l'exposition subie, du lien causal entre le manquement allégué et le préjudice invoqué et la réalité du préjudice; que le classement de l'établissement visé parmi les établissements dits CAATA a été refusé explicitement. Tant le Ministère du travail que le Tribunal administratif de Melun et la Cour administrative d'appel de Paris n'ont pas jugé, malgré le rapport d'enquête fait par l'Inspection du travail en 2009, que le classement au titre de l'ACAATA était justifié en raison de la part non significative des opérations de calorifugeage sur la période courant de 1908 à 2007 et de la diminution de la participation des salariés à ces opérations et, plus généralement, aux opérations ayant impliqué de l'amiante à compter des années 1970 pour se faire rares et surtout, ne plus concerner l'ensemble du personnel du secteur fabrication à partir des années 1980. Sur la prescription de l'action Il n'est pas contesté que l'établissement de [Localité 6] de la société Sanofi, antérieurement Avantis et Rhône Poulenc, dans lequel M. [K] a travaillé, n'est pas un établissement classé ACAATA. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin. La cour retient, en premier lieu, que dans la mesure où M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes le 11 juin 2013, les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, instaurant une prescription biennale, ne sont pas applicables. L'action du salarié relève, en conséquence, du régime de droit commun de la prescription prévu à l'article 2224 du code civil selon lequel les actions personnelles ou mobilières ses prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, publiée au journal officiel du 18 janvier 2008 et entrée en vigueur le 19 juin 2008, applicable antérieurement, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer et ses dispositions qui réduisent le délai de prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, laquelle était en l'espèce, selon l'article 2262 ancien du code civil, de trente ans. En l'espèce, le point de départ de la prescription de l'action de M. [K] est donc le jour où celui-ci a eu une connaissance exacte du risque de développer une pathologie liée à une exposition aux poussières d' amiante, soit celui de la date du certificat d'exposition délivré le 9 octobre 2006. Il disposait en conséquence d'un délai de trente ans pour engager son action, délai réduit à compter du 19 juin 2008 à cinq ans. Ayant saisi le conseil de prud'hommes le 11 juin 2013, son action n'est en conséquence pas prescrite. Sur le fond Le salarié ayant exercé une activité sur un site non inscrit sur la liste prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 doit justifier, outre son exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, de l'existence d'un préjudice d'anxiété personnel résultant de ce risque. L'employeur peut démontrer qu''il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs visées aux articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail. La relation de type causal entre l'inhalation de poussières ou fibres d'amiante, même en faible quantité, et les risques pour la santé du salarié exposé, notamment ceux de développer des lésions pleurales et des pathologies comme le mésothéliome engageant le pronostic vital, est établie par les études scientifiques et épidémiologiques évoquées par le salarié dont les enseignements ne sont pas utilement démentis par la société. La cour renvoie à l'historique des études scientifiques rappelé par le salarié qui ont mis en évidence dès le 19 ème siècle les conséquences néfastes de l'inhalation de fibres d'amiante sur la santé des travailleurs et décrivent les types de maladie pulmonaires ou plus bénignes liées à cette exposition qui ont été reconnues comme maladies professionnelles. L'interdiction de ce matériau en France n'a été édictée que par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 entré en vigueur au 1er janvier suivant mais déjà auparavant son emploi était contrôlé par le biais de la réglementation sur la limitation des poussières sur le lieu de travail telle que rappelée par l'appelant : la loi du 12 juin 1893 et ses décrets d'application, le décret du 13 décembre 1948 prévoyant la mise à disposition de masques et dispositifs de protection appropriées, le décret n°77-949 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante du 17 août 1977. En l'espèce, selon le compte rendu de l'enquête menée par l'inspecteur du travail le 9 octobre 2009 sur le site de Vitry, les salariés du secteur « maintenance corps d'état qui étaient des tuyauteurs, chaudronniers, mécaniciens, monteurs, ont tous été en contact avec l'amiante lors d'opérations de « calorifugeage interne ». Ils ont été directement exposés aux poussières d'amiante car ils effectuaient les travaux suivants : - embobinage de tuyauteries avec des tresses amiantées, - découpe de joints et de plaques amiantées, - réfection des presses étoupes avec des tresses amiantées, - intervention sur les plaquettes de frein amiantées des chariots, essoreuses, palans et monte-charges, - intervention sur les dalles de revêtement de sol contenant de la colle amiantée, - intervention sur des plaques d'amiante-ciment notamment au niveau de la toiture des ateliers. Il ressort également de l'enquête menée que les salariés de l'ensemble des secteurs ont subi une exposition à l'amiante. Néanmoins, proportionnellement aux effectifs de l'établissement, les salariés de maintenance sont ceux qui ont été le plus exposés et le plus gravement exposés. Ces derniers ont été exposés à l'amiante de 1908 (date de création de l'établissement) à 1996. Les salariés ayant travaillé dans le secteur « utilités, chaufferie et fluides généraux » ont été exposés principalement à une pollution de type environnementale, l'amiante étant présente dans les structures du bâtiment mais aussi dans la composition des appareillages qu'ils utilisaient et notamment dans les chaudières. C'est au sein de ce secteur que l'empoussièrement en terme d'amiante était le plus important. Au sein du secteur « laboratoires et pilotes » les techniciens de laboratoire avaient pour mission de mettre au point et d'analyser les procédés et les produits avant leur mise en production. Dans ce cadre, ils ont surtout été exposés via l'utilisation de leur outil de travail, notamment à travers les utilisations suivantes : Chromatographes contenant de l'amiante ; Travail du verre ; montage et utilisation de papier d'amiante pour caler les radages ; plaques ou grilles amiantées pour les becs ; four contenant des cordons d'amiante ; équipements de protection individuels ( gants, couverture anti-feu..) Les salariés de ce secteur ont également été exposés à l'amiante de 1908 à 1996. Concernant le secteur fabrications, il est fait état d'exposition à l'amiante de trois types : via des opérations de « calorifugeage interne » : embobinage de tuyauteries avec de la tresse amiantée que les salariés ont dû effectuer jusque la fin des années 70 ; via l'utilisation d'outils de travail contenant de l'amiante : essoreuse, monte-charge.. et une exposition environnementale : présence notamment d'étuves, de tuyauteries, de colonnes à distiller.. amiantées parfois très abîmées. Il apparait également que les salariés de ce dernier secteur ont été également exposés à l'amiante, à l'instar des autres secteurs depuis la création de l'établissement, soit dès 1908, mais contrairement aux autres secteurs leur exposition principale a pris fin en 1979. L'inspecteur du travail en conclut que l'exposition subie par les salariés du site de [Localité 6] est essentiellement une exposition lors d'opérations de calorifugeage interne, d'utilisation d'outils de travail amiantés et environnementale ce, qui comme l'évoque le Directeur de l'établissement, ne correspond pas strictement à l'éligibilité au titre de la classification « CAATA ». Il n'en demeure pas moins que l'exposition à l'amiante des salariés du site est avérée puisqu'au cours de leurs travaux ils ont pu être exposés bien-au-delà des valeurs limites retenues actuellement par la réglementation. Une note du service médical d'avril 1988, rédigée par le Docteur [Z] expose qu'au sein des laboratoires, l'amiante était utilisé sous forme de tresses et qu'il servait de calorifuge notamment pour les plaques et les chauffe ballons (PSE 12). Une analyse effectuée par le laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales démontre en 1996 que les plaques de paillasses contenaient de l'amiante chrysotile. Tous les laboratoires étaient concernés. L'amiante n'était pas seulement présent dans les paillasses mais aussi dans les établis de travail du verre, qui se présentaient sous forme de cartons. Le Tribunal administratif de Melun évoquait à ce sujet dans sa décision en date du 12 avril 2013 que les salariés du secteur des laboratoires et pilotes au sein duquel M. [K] a travaillé, effectuaient de manière accessoire des découpes de plaques amiantées de protection pour les becs de benzène et les trébuchets, changeaient les cordons et les tresses amiantées des étuves pasteures et des autoclaves et protégeaient lors des distillations les tuyaux de transfert avec un cordon amianté. La Cour administrative de Paris précisait que ces salariés, à supposer que certains d'entre eux aient été employés dans le centre de production à compter de l'année 1982, ne pratiquaient que très occasionnellement des opérations de calorifugeage dans le cadre de la production à petite échelle d'équipements à des fins de recherches. La décision n'a pas été prise au regard du pourcentage des effectifs confrontés à ces opérations sur l'ensemble du site de considérer que cet établissement spécialisé dans la fabrication de produits pharmaceutiques aurait exercé une activité de calorifugeage à l'amiante présentant un caractère significatif. M.[K], qui exerçait les fonctions de technicien de laboratoire sur le site de [Localité 6] produit l'attestation d'exposition professionnelle remise par son employeur le 9 octobre 2006 reconnaissant une exposition au risque entre 1963 et 1985 « de façon régulière ». Compte tenu de la nature de son exposition à l'amiante, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lui a notifié une décision de prise en charge du suivi post professionnel renforcé. Il verse également une attestation d'un ancien collègue établissant qu'il travaillait en contact direct avec des poussières d'amiante au cours d'interventions diverses. M. [L] [H] qui a travaillé avec M. [K] décrit les tâches accomplies de la façon suivante : « Dans notre métier nous étions en permanence en contact de l'amiante de nombreuses façons : - par l'utilisation de plaques amiantées pour bec bunsen ; - de chauffe-ballons avec rembourrage amianté ; - par l'emploi de gants amiantés ; - par les fours dont les joints étaient en amiante, - par le contact avec les tresses en amiante qui entouraient les tuyauteries de vapeur. Nous avions aucun moyen de protection spécifique par rapport à cette exposition à l'amiante et d'ailleurs nous n'avions pas d'information sur les dangers de l'amiante jusqu'à la fin des années 1980 début 1990. » M. [K] a ainsi été personnellement exposé à l'amiante pendant la relation de travail générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Pour autant, l'employeur ne prétend ni ne justifie avoir mis en place des mesures pour s'exonérer de sa responsabilité telles que visées par l'article L.4121-1 du code de travail dans sa version applicable au litige. La Cour relève à la lecture de l'ensemble des rapports CHSCT de l'entreprise produits aux débats, que bien qu'alerté dès 1977 par des premiers cas d'abestose, un groupe de travail amiante n'était établi qu'en 1996 ; que des mesures de prévention et de protection étaient l'objet de discussions avec la direction mais n'aboutiront qu'en 1996 avec la mise en place d'un plan de prévention et un programme de retrait de l'amiante sur plus de dix ans. En conséquence, le salarié justifie du fait de sa date d'entrée dans l'entreprise, de ses fonctions et de son affectation, de la prise en compte tardive ou insuffisante des mesures de prévention et de protection du personnel contre la libération des poussières d'amiante par l'employeur, avoir été exposé dans le cadre de son activité de manière durable et intense aux poussières d'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Il appartient à M. [K] de justifier de l'existence d'un préjudice d'anxiété qu'il doit avoir personnellement subi, résultant du risque élevé de développer une pathologie grave à la suite de son exposition à l'inhalation des poussières d'amiante. Son épouse témoigne de ce que « longuement j'ai échangé avec lui par ce qu'il est devenu soucieux et de plus en plus refermé, je m'inquiète pour lui : il a fini par m'avouer que d'apprendre le décès de plusieurs anciens collègues de travail ou malades par la présence d'amiante dans le contexte professionnel à l'usine l'angoissait en continu, au quotidien. Les contrôles médicaux, scanners, sont inévitables mais source de profondes inquiétudes en attendant le résultat médical ». Dans le cadre du suivi médical, M. [K] a bénéficié d'un scanner thoracique en juin 2011 qui concluait à de « probables plaques pleurales », posant ainsi un diagnostic, source d'anxiété. En effet, le suivi médical post professionnel et les conditions dans lesquelles il a travaillé caractérisent l'existence d'un préjudice d'anxiété régulièrement réactivé. Par ces éléments, M. [K] rapporte la preuve de l'existence d'un préjudice d'anxiété personnellement subi défini par la situation d'inquiétude face au risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'amiante, en lien avec le manquement avéré de l'employeur, qui n'établit pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer de manière effective sa sécurité et protéger sa santé. Au vu des éléments communiqués, son préjudice sera exactement réparé par l'allocation de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les autres demandes La société Sanofi succombant sera condamnée aux dépens. Elle sera condamnée à payer à M. [N] [K] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire et mois à disposition au greffe, Dans les limites de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020, DÉCLARE recevable l'action de M. [N] [K], INFIRME le jugement déféré, Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT que la S.A Sanofi Chimie n'a pas respecté l'obligation de sécurité lui incombant, CONDAMNE la S.A Sanofi Chimie à verser à M. [N] [K] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété en lien avec l'exposition du salarié au risque inhalation de poussières d'amiante, CONDAMNE la S.A Sanofi Chimie à verser à M. [N] [K] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la S.A Sanofi Chimie aux dépens. La greffière, La présidente.