Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 25/00413

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 6] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/ DU : 09 Décembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00413 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUB6 Jugement Rendu le 09 Décembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Maguy MOUELLE, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Me Mathieu MARLOT, avocat au barreau de SENLIS plaidant DEMANDEUR ET : Madame [D] [X], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (MALI), domiciliée chez Madame [O] [X], [Adresse 2] représentée par Me Sandra BOURET-DUCHATEAU, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ d’[Localité 7] enregistrée sous le numéro 2025-832 en date du 7 Février 2025) DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente Assesseur : Gilles BESNARD, Juge Assesseur : Samira REKIK, Juge Greffier : Patricia SAINT SURIN Avec l’intervention du ministère public. DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Décembre 2025. JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel, Vu la loi française et malienne applicables à l'action en contestation de paternité, DECLARE Monsieur [S] [H] irrecevable en son action en contestation de paternité, laquelle est forclose ; CONDAMNE Monsieur [S] [H] aux dépens. Ainsi fait et rendu le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,