Cour d'appel, 30 juin 2022. 19/03188

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 N° 2022/166 N° RG 19/03188 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD25E SARL AJL CONSEILS C/ [P] [U] Compagnie d'assurances MILLENNIUM INSURANCE COMPANY - SAS PROFIRST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe COMANI Me Clémentine PUJOS Me Agnès ERMENEUX Me Régis CONSTANS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 23 Novembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 1117001636. APPELANTE SARL AJL CONSEILS, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Philippe COMANI, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON assisté par Me Olivier HASENFRATZ de la SELEURL CABINET HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS MILLENNIUM INSURANCE COMPANY - MIC INSURANCE, compagnie d'assurance de droit étranger, représentée en FRANCE par son Mandataire, la société LEADER UNDERWRITING, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Maxime DONY, avocat au barreau de PARIS SAS PROFIRST, assureur décennal de Monsieur [N], demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Régis CONSTANS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Angélique ALLAMÉLOU, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Avril 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur) qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** A la suite de travaux réalisés par M. [O] [N] à la demande du syndicat des copropriétaires sur les poutres du plafond de l'appartement de M. [P] [U] situé au quatrième étage de l'immeuble en copropriété situé à [Adresse 5], M. [U] a constaté des dégâts sur son carrelage, puis, a assigné la société Agence Clés du Sud en sa qualité de syndic, la société AJL Conseils, M. [O] [N] et la société Profirst en indemnisation de son préjudice devant le tribunal d'instance de Toulon, La société Millennium Insurance Company est intervenue ensuite volontairement à l'instance. Par jugement du 23 novembre 2018, le tribunal d'instance de Toulon a : -mis hors de cause la société Profirst ; -condamné M. [O] [N] à payer à M. [U] la somme de 200 euros au titre de son préjudice moral ; -condamné la société AJL Conseils à payer à M. [U] la somme de 1 300 euros au titre de son préjudice moral ; -condamné M. [O] [N] à verser à M. [U] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile ; -condamné AJL Conseils à payer à M. [U] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [O] [N] et la société AJL Conseils aux dépens ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; -ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration du 22 février 2019, la société AJL Conseils a interjeté appel à l'encontre de ce jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société Profirst et en ce qu'il l'a condamnée à payer diverses sommes à M. [U] et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens. Par conclusions remises au greffe le 22 mai 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -de réformer le jugement dont appel, -de constater que la AJL Conseils est un courtier en assurance et de dire et juger que Profirst pourrait engager exclusivement sa responsabilité civile, -de dire et juger que les demandes formulées par l'intimé M. [P] [U] à l'encontre de la Sarl AJL Conseils sont mal dirigées, et de mettre la Sarl AJL Conseils hors de cause, -dans tous les cas : -de débouter M. [P] [U] de l'ensemble de ses demandes, -de condamner M. [P] [U] à payer à la Sarl AJL Conseils une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner Profirst à payer à la Sarl AJL Conseils une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [P] [U] et Profirst aux entiers dépens de la première instance tout comme de l'appel. Par conclusions remises au greffe le 19 juin 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Profirst demande à la cour : -de constater que la SAS Profirst est un courtier en assurance, -de constater que la SAS Profirst n'a commis aucune faute en lien avec le préjudice de M. [U], -de dire et juger que les demandes formées à l'encontre de la société Profirst sont infondées, -en conséquence, -de mettre hors de cause purement et simplement la société Profirst, -en tout état de cause, -de débouter la Sarl AJL Conseils de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -de la condamner au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions remises au greffe le 22 juillet 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, M. [P] [U] demande à la cour : -de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société AJL Conseils à l'indemniser sur la base de 1 500 euros au titre de son préjudice moral outre les frais irrépétibles et dépens, -de condamner AJL Conseils aux entiers dépens outre 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 2 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel contre la société Millenium Insurance Company. Motifs': La société AJL Conseils conclut à son absence de responsabilité aux motifs qu'elle n'est pas l'assureur de M. [N], étant un courtier en assurance, qu'elle n'a pas établi le contrat d'assurance, qu'elle n'a aucune relation contractuelle avec M. [U] et qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle. Elle a, cependant, émis le 9 janvier 2015 une attestation selon laquelle M. [N] était assuré en responsabilité décennale suivant contrat RCD10614 géré par elle-même. Puis, elle a établi une deuxième attestation le 13 janvier 2016 qui précise que la société [N] était assurée pour sa responsabilité civile décennale au titre d'un contrat PF151878 pour les travaux de confortement de plancher débutés le 20 novembre 2015, alors qu'il est établi que M. [N] n'a souscrit une police d'assurance auprès de la société Millenium Insurance Company que le 17 décembre 2015. En délivrant en faveur de M. [N] des attestations non conformes à la réalité, la société AJL Conseils a manqué à son obligation de prudence et de diligence et a causé un préjudice moral puisqu'au regard des attestations sujettes à caution qui lui ont été remises ainsi qu'au syndic et qui ne comportent pas le même numéro de contrat, M. [U] a été contraint d'effectuer des démarches qui ont fini par mettre à jour l'absence de garantie décennale de M. [N] pour le chantier. En outre, M. [U], qui a subi une dégradation de son carrelage du fait des projections de soudure, ne peut exercer d'action directe contre l'assureur de M. [N] à qui les travaux n'auraient pas été confiés sans une couverture d'assurance. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société AJL Conseils à payer à M. [U] la somme de 1 300 euros en réparation de son préjudice moral. La société AJL Conseils invoque la responsabilité de la société Profirst mais elle ne forme aucune prétention soutenue par des moyens à son encontre. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions critiquées. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [U] et de la société Profirst les frais irrépétibles qu'ils ont exposés. Par ces motifs': Statuant publiquement et contradictoirement Dans les limites de l'appel'; Confirme le jugement déféré'; Y ajoutant, Condamne la société AJL Conseils à payer la somme de 1 500 euros à M. [P] [U] et la somme de 1'000 euros à la société Profirst sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AJL Conseils aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés contre elle conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE