Tribunal judiciaire, 16 février 2026. 26/50428

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50428 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWL5 N° : 3 Assignation du : 14 et 15 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 février 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [S] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [B] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [V] [Z] [G] représenté par son père Monsieur [S] [G] [Adresse 4] [Localité 5] (BRESIL) Madame [U] [Z] [G] représenté par son père Monsieur [S] [G] [Adresse 4] [Localité 5] (BRESIL tous représentés par Maître Vincent JULÉ-PARADE, avocat au barreau de PARIS - #E0407 DEFENDERESSES LA BANQUE POSTALE IARD [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La CPAM de [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 7] non constituée DÉBATS A l’audience du 16 février 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé en date des 14 et 15 janvier 2026 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 16 février 2026, M. [H] [X], M. [S] [G], M. [B] [G], M. [V] [Z] [G] représenté par son père Monsieur [S] [G], Mme [U] [Z] [G] représenté par son père Monsieur [S] [G] se désistent de leur instance. L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que M. [H] [X], M. [S] [G], M. [B] [G], M. [V] [Z] [G] représenté par son père Monsieur [S] [G], Mme [U] [Z] [G] représenté par son père Monsieur [S] [G] se désistent de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 16 février 2026 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Anita ANTON