Tribunal judiciaire, 11 février 2026. 25/03488

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/03488 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JM6G N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L], [J], [C] [I] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] domicilié : chez Mme [Q], [Adresse 1] Assisté de l’ACSEA-Service ATC, es qualite de curateur renforcé, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Catherine FOUET, substituée par Me Marianne LE HELLOCO, Avocats PARTIE DEFENDERESSE : Madame [H], [D], [U] [F] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] Défaillante, n’ayant pas constitué avocat DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 15 Janvier 2026 tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 FEVRIER 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Catherine FOUET - 103 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Vu l'assignation en divorce en date du 22 Septembre 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu la renonciation expresse de Monsieur [L] [I], seule partie constituée, à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 janvier 2026 ; Vu la clôture de l'instruction prononcée le 15 janvier 2026 ; Prononce le divorce de : Monsieur [L], [J], [C] [I] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (14) et de Madame [H], [D], [U] [F] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (14) mariés le [Date mariage 1] 2006 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 3] (14) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Donne acte à Monsieur [L] [I] de ses propositions de liquidation du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Constate qu’aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 22 septembre 2025 ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Condamne Monsieur [L] [I] aux dépens de l’instance. La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. La greffière Le juge aux affaires familiales Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE