Cour d'appel, 29 mars 2024. 23/11671

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N°2024/. Rôle N° RG 23/11671 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4QJ [5] C/ Société [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - [5] - Me [O] [U] Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 26 Février 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/1640. APPELANT [5], demeurant [Adresse 1] non comparant INTIMEE Société [4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE La société [4] [la cotisante] a saisi le 20 février 2019, un tribunal de grande instance de son opposition à la contrainte en date du 8 février 2019 émise par la [3] [la caisse] portant sur la somme totale de 84 945.55 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux 1er et 4ème trimestres 2015 et aux 1er, 2ème et 3ème trimestres 2016, étant précisé que dont l'avis de réception de la notification par lettre recommandée avec avis de réception est daté du 19 février 2019. Par jugement en date du 26 février 2021, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a: * annulé la contrainte du 8 février 2018, * débouté la caisse de ses demandes, * condamné la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la caisse aux dépens. La caisse a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées par lettre recommandée expédiée le 1er avril 2021, réceptionnée par le greffe le 2 avril 2021 Par ordonnance du magistrat chargé d'instruire, l'affaire a été radiée le 8 septembre 2021. Sur requête réceptionnée par le greffe le 8 août 2023, la cotisante a sollicité la remise au rôle de l'affaire en y joignant ses conclusions. Par avis du 25 septembre 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 février 2024, l'appelante étant invitée à conclure sur la péremption de l'instance d'appel avant le 28 décembre 2023. Sur l'audience du 14 février 2024: * la cotisante n'a pas été représentée, bien qu'ayant été régulièrement avisée de celle-ci par l'avis de fixation en date du 25 septembre 2023, réceptionné le lendemain, * la cotisante a demandé à la cour de constater la péremption de l'instance d'appel. MOTIFS Par applications cumulées des dispositions des articles 1 et 2 du code de procédure civile, hors les cas ou la loi en dispose autrement, seules les parties introduisent l'instance. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. Elles conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article 386 du code de procédure civile stipule que l'instance se périme lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Et l'article 388 alinéa 2 du même code précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Il résulte de l'article 939 alinéa 2 du code de procédure civile, que le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2. La procédure étant orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de solliciter la fixation de l'affaire ou de satisfaire aux obligations mises à leur charge par le magistrat chargé d'instruire. En l'espèce, la caisse a formé appel par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 1er avril 2021, réceptionnée par le greffe le 2 avril 2021, cette date étant le point de départ du délai biennal de péremption. Aucune diligence n'a été accomplie par l'une quelconque des parties avant l'ordonnance de radiation du magistrat chargé d'instruire en date du 8septembre 2021 étant précisé qu'elle avait été précédée d'une injonction de conclure datée du 17 mai 2021 faite à la partie appelante, non suivie d'effet. Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire. L'alinéa 2 de l'article 383 du code de procédure civile stipule qu'à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie dans les cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci. Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. La radiation n'est pas au nombre des cas d'interruption de l'instance liés à la seule survenance d'un événement (article 369 du code de procédure civile) comme de ceux liés à la survenance de la notification d'un événement (article 370 du code de procédure civile). Il s'ensuit que la décision de radiation, comme sa notification, n'ont pas pour effet d'interrompre le délai de péremption, lequel n'est pas susceptible d'être suspendu en raison de son caractère intangible en dehors des cas limitativement visés par l'article 392 alinéa 2 du code de procédure civile. L'ordonnance de radiation n'est donc pas susceptible d'interrompre le délai de péremption. La requête aux fins de re-enrôlement réceptionnée par le greffe le 8 août 2023 à laquelle étaient jointes des conclusions de la cotisante l'a été alors que la péremption était acquise, plus de deux années s'étant écoulées depuis le 2 avril 2021. En conséquence, il convient de constater la péremption de l'instance, qui a pour effet d'éteindre celle-ci et le dessaisissement de la cour depuis cette date. Les dépens d'appel doivent être mis à la charge du cotisant. PAR CES MOTIFS, - Constate la péremption d'instance, - Dit que cette péremption extinction de l'instance, - Met les éventuels dépens d'appel à la charge de la [3]. Le Greffier Le Président