Cour d'appel, 16 juin 2022. 22/00296

CR/LW COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS LE : 16 JUIN 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JUIN 2022 N° 339 - 4 Pages N° RG 22/00296 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DN7C Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Trbunal Judiciaire de BOURGES en date du 21 Février 2022 PARTIES EN CAUSE : I - M. [N] [E]'H né le 27 Mars 1955 à ANTONY (92160) 2, Rue La Sapinière 18210 THAUMIERS Représenté par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES APPELANT suivant déclaration du 08/03/2022 II - S.A.R.L. BOULANGERIE HAELEWYN MEHUNNOISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siége social : 156 Rue Jeanne d'Arc 18500 MEHUN SUR YEVRE N° SIRET : 527 938 609 Non représentée à laquelle la déclaration d'appel n'a pas été signifiée INTIMÉE 16 JUIN 2022 N° 339 /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Avril 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. WAGUETTE, Président de chambre chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WAGUETTEPrésident de Chambre M. [K] Mme [D] *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement rendu le 21 février 2022 dans le litige opposant M. [N] [L] à la SARL Boulangerie Haelewyn Mehunnoise, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges a constaté que M. [N] [L] s'était désisté de sa demande principale et l'a condamné aux dépens ainsi qu'à payer à la SARL Boulangerie Haelewyn Mehunnoise la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte reçu au greffe le 08 mars 2022, M. [L] a interjeté appel de cette décision critiquée en tous ses chefs. Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé au conseil de l'appelant le 25 mars 2022. Par courrier remis au greffe via le RPVA le 5 avril 2022, le conseil de l'appelant a informé la cour du désistement d'instance et d'action de son client. La SARL Boulangerie Haelewyn Mehunnoise n'a pas constitué avocat. SUR CE : En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée n'ayant pas constitué avocat il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate le désistement d'appel de M. [N] [L], Rappelle que le désistement emporte acquiescement au jugement, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement corrélatif de la cour, Dit que M. [N] [L] supportera la charge des exposés en cause d'appel. L'arrêt a été signé par M. WAGUETTE , Président et par Mme MAGIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, S. [F]. WAGUETTE