Tribunal judiciaire, 15 décembre 2025. 23/00380

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00380 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAFC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 23/00380 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAFC DEMANDEUR : M. [W] [S] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDEURS : S.E.L.A.R.L. [22], es qualité de mandataire ad hoc de la société [15], actuellement dénommée [17] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [16] [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour avocat Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Virginie DASSONNEVILLE du barreau de DUNKERQUE PARTIE INTERVENANTE : [11] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Mme [D] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l’audience publique du 20 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ; DIT que la maladie professionnelle du 3 janvier 2020 de M. [W] [S] est due à la faute inexcusable des sociétés de [16] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], respectivement représentées par leur liquidateur judiciaire, Me [U] [V] et la SELARL [22] ; FIXE au maximum la majoration de la rente versée à M. [W] [S] ; FIXE l'indemnisation complémentaire de M. [W] [S] à 5000 euros au titre des souffrances morales endurées ; DÉBOUTE M. [W] [S] sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral après consolidation ; DIT que la [9] versera directement à M. [W] [S] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire ; DIT que l'avance en sera faite par la [10] ; DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M. [W] [S] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; DÉCLARE respectivement responsable la SARL [20] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], chacune à hauteur de 50 % au titre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. [W] [S] ; RAPPELLE que la [10] ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la liquidation judiciaire des sociétés [21] et la Société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], en liquidation judiciaire que sous réserve de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; RAPPELLE que la [9] ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la liquidation judiciaire des sociétés [21] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], en liquidation judiciaire, respectivement qu'à hauteur de 50 % des frais engagés, en ce compris la condamnation au titre de l'article 700 et les dépens ; FIXE au passif de la liquidation des sociétés de [16] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], en liquidation judiciaire, les dépens ; FIXE au passif de la liquidation des sociétés de [16] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], en liquidation judiciaire, la somme de 800 euros au bénéfice de M. [W] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l'inscription des dépenses afférentes à cette maladie dues par la liquidation de la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18] au compte spécial en application de l'arrêté du 16 octobre 2015 ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que le délai dont disposent les parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d'un mois à compter du jour de sa notification ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus. Le Greffier Le Président Laurence LOONES Benjamin PIERRE Expédié aux parties le : 1 CE à : Me BROUWER, [11] 1 CCC à : Mr [S], SELARL [22], Me [V], Me LEUPE