Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 25/00104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/00111 DOSSIER N° : N° RG 25/00104 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4S3 CODE NAC :53F DESISTEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience publique du 02 Septembre 2025, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier, DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE : D’une part, DEMANDEUR A L’INSTANCE ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION DIAC S.A. agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, établissement de crédit et intermédiaire d’assurances, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante ET D’autre part, DÉFENDEURS A L’INSTANCE ET DEMANDEURS A L’OPPOSITION : Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [Z] [V] épouse [R], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 07 février 2025 portant le numéro 21-24-000745, Vu l’opposition formée par [E] [R] et [Z] [V] épouse [R], le 17 avril 2025, reçue au greffe le 24 avril 2025 contre l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 07 février, Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile; Par courrier reçu au greffe le 17 juillet 2025, MOBILIZE FINANCIAL SERVICES demande au tribunal de prendre note de leur désistement à l’ordonnance d’injonction de payer, A l’audience de jour, [E] [R] et [Z] [V] épouse [R] ont pris acte de ce désistement. En conséquence, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance actuellement pendante sous le numéro de RG 25/104 et de dire que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 07 février 2025. PAR CES MOTIFS : Le tribunal , par décision non susceptible de recours, CONSTATE le désistement d’instance et d’action dans la procédure introduite sous le numéro IP 21-24-000745 . CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/00104 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4S3 ; DIT que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 07 février 2025 sous le numéro 21-24-000745 ; DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente instance ainsi que les dépens ; Ainsi fait et prononcé les jour,mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire, et Muriel DOUSSET, greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Notifiée le : MOBILIZE, M et Mme [R], copie dossier