Cour d'appel, 11 mars 2024. 23/11443

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/11443 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4BB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023 Date de saisine : 11 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2021059056 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 02 Juin 2023 Appelante : S.A.R.L. LZ CONSEIL Représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230398 Intimés : Monsieur [O] [R], représenté par Me Françoise DAVIDEAU de la SELASU DAVIDEAU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002 S.A.R.L. GB CONSEILS, représentée par Me Françoise DAVIDEAU de la SELASU DAVIDEAU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002 S.A.S. BO TRAVAIL ! agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371664 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 21 , 3 pages) Nous, Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sylvie MOLLÉ, Greffier, EXPOSÉ DE L'INCIDENT Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 2 juin 2023 dans le litige opposant la S.A.R.L. LZ Conseil à la S.A.R.L. GB Conseils, M. [O] [R] et la société par actions simplifiée Bo Travail ! ; Vu l'appel interjeté par la société LZ Conseil par déclaration reçue au greffe le 28 juin 2023 ; Vu les conclusions d'incident de la société GB Conseils et de M. [O] [R], déposées et notifiées les 24 octobre 2023 et 11 décembre 2023, aux termes desquelles ils ont demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle de la cour au motif que les causes du jugement du 2 juin 2023 n'ont pas été exécutées par l'appelante ainsi que la condamnation de cette dernière aux dépens de l'incident ; Vu les conclusions d'incident de la société Bo Travail ! aux fins de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, déposées et notifiées les 27 octobre 2023 et 11 décembre 2023, sollicitant également la condamnation de l'appelante aux dépens de l'incident ; Vu les conclusions de désistement d'incident de la société Bo Travail !, déposées et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2024, demandant au conseiller de la mise en état de prendre acte de l'exécution de la décision de première instance à son profit, de prendre acte de son désistement d'incident et de renvoyer les parties au fond ; Vu les conclusions de désistement d'incident de la société GB Conseils et de M. [O] [R] , déposées et notifiées les 8 et 12 février 2024, aux termes desquelles ils ont demandé au conseiller de la mise en état de : 'Vu les articles 15, 524, 394 et suivants du Code de procédure civile ; ' Prendre acte de l'exécution de la décision de première instance par la société LZ Conseil au bénéfice de la société GB Conseils et de M. [O] [R] ; ' Prendre acte du désistement d'incident de la société GB Conseils et de M. [O] [R]; ' Écarter les conclusions de la société LZ Conseil notifiée le 12 février 2024 par RPVA à 8H58; ' Condamner la société LZ Conseil à payer la somme de 1.500 € à la société GB Conseils en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' Condamner la société LZ Conseil à payer la somme de 1.500 € à Monsieur [O] [R] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' Condamner la société LZ Conseil aux entiers dépens. En conséquence, ' Renvoyer les parties au fond.' Vu les dernières conclusions en réponse sur incident de la société LZ Conseil, déposées et notifiées par voie électronique le 12 février 2024, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de : 'Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Constater le désistement d'incident de la société BO Travail ! Constater le désistement d'incident de la société GB Conseils et de Monsieur [R] ; Débouter la société GB Conseils et Monsieur [R] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société GB Conseils et Monsieur [R] à la somme de 3 000 euros sur le fondement d'article 700 du Code de procédure civile.' A l'audience du 12 février 2024, les conclusions notifiées ce même jour par la société LZ Conseil d'une part et par la société GB Conseils et M. [R] d'autre part ont été déclarées recevables par mention au dossier. L'incident a été plaidé alors dans les termes des conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION La société Bo Travail ! ainsi que la société GB Conseils et M. [O] [R] se désistent expressément de l'incident de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Paris à la suite de l'exécution des causes du jugement déféré par la société LZ Conseil. La société LZ Conseil accepte expressément ces désistements. Il convient donc de donner acte à la société Bo Travail ! ainsi qu'à la société GB Conseils et à M. [O] [R] de leur désistement de l'incident de radiation qu'ils avaient formé et de le déclarer parfait. En considération de l'issue de l'incident, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de cet incident de radiation. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties à ce stade du procès. En effet, la société LZ Conseil a manifesté son intention de procéder à l'exécution spontanée du jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2023 par courriel officiel de son avocat du 7 décembre 2023, suivi de l'émission de deux chèques à l'ordre des sociétés Bo Travail ! et GB Conseils le 8 décembre 2023, soit avant la première audience d'incident à laquelle les demandes de radiation de l'appel devaient être examinées. Le premier chèque à l'ordre de la société Bo Travail ! était d'un montant de 2 500 euros et le deuxième à l'ordre de la société GB Conseils était d'un montant de 1 000 euros. Si le premier chèque ne couvrait pas l'intégralité des sommes dues à Bo Travail !, il ne manquait qu'un faible montant de 79,14 euros au total, pouvant être facilement et spontanément régularisé. Il en est de même des dépens restant dus à la société GB Conseils qui étaient d'un montant de 73,20 euros. Enfin, concernant la somme de 1 000 euros réclamée à titre d'indemnité de procédure par M. [R], la société LZ Conseil fait valoir qu'il existait un différend d'interprétation du dispositif du jugement entrepris, position qui ne peut être considérée comme dénuée de toute pertinence au vu des termes de l'article du dispositif du jugement prononçant une condamnation à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ce contexte, la société GB Conseils et M. [R] étaient quant à eux fondés à maintenir leur incident de radiation de l'appel afin de s'assurer de la parfaite exécution du jugement déféré. Chaque partie sera donc déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS Le magistrat en charge de la mise en état, Constate et déclare parfait le désistement de la demande de radiation formée par la S.A.R.L. GB Conseils, M. [O] [R] et la société par actions simplifiée Bo Travail ! à la suite de l'exécution des causes du jugement déféré par la S.A.R.L. LZ Conseil, Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de l'incident, Déboute la S.A.R.L. GB Conseils, M. [O] [R] et la S.A.R.L. LZ Conseil de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonnance rendue par Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sylvie MOLLÉ, greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 11 Mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état