Tribunal judiciaire, 04 février 2026. 25/00967

DU 04 Février 2026 Minute numéro : N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXLQ Code NAC : 82C Monsieur [Z] [Z] [B] C/ S.A.S. 2BM TYRES - Enseigne TYGROO PNEUS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Z] [Z] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 63 DÉFENDEUR S.A.S. 2BM TYRES - Enseigne TYGROO PNEUS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2433, Me Marie LAINEE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 300 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 7 janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 04 Février 2026 ***ooo§ooo*** Par acte en date du 03 Octobre 2025, Monsieur [Z] [Z] [B] a fait assigner la S.A.S. 2BM TYRES exerçant sous l’enseigne TYGROO PNEUS à comparaître à l’audience des référés du 07 Janvier 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 11 avril 2025 (RG n°25/00147) ayant désigné Monsieur [Y] [X] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier. A cette audience, Monsieur [Z] [Z] [B] a réitéré les termes de son assignation. La S.A.S. 2BM TYRES - Enseigne TYGROO PNEUS a formulé les protestations et réserves d’usage. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; SUR CE, Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 11 avril 2025 (RG n°25/00147) ; Il sera fait droit à la demande de Monsieur [Z] [Z] [B] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la S.A.S. 2BM TYRES - Enseigne TYGROO PNEUS à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 11 avril 2025 (RG n°25/00147) ; PAR CES MOTIFS : Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; ETENDONS à la S.A.S. 2BM TYRES exerçant sous l’enseigne TYGROO PNEUS les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 11 avril 2025 (RG n°25/00147) ayant désigné M. Monsieur [Y] [X] en qualité d’expert ; DISONS que Monsieur [Z] [Z] [B] communiquera sans délai à la S.A.S. 2BM TYRES l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ; DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.S. 2BM TYRES à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ; IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport; FIXONS à la somme de 1 000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [Z] [Z] [B] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS que, faute de consignation par Monsieur [Z] [Z] [B] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. 2BM TYRES sera caduque et privée de tout effet ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Z] [Z] [B] ; Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT